délibération HALDE – 19/05/2008 – n°2008-107 et n°2008-108 et n°2008-109 and n°2008-110 – discrimination sur les dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l’ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage

21 mars 2018By BrigitteDélibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droits

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TagsDroit de la famille PACS

article de presse – 16/03/2012 – commentaire arret Gas et Dubois de la CEDH

21 mars 2018

requête n° 25951/07 cjdh Cour européenne – 15/03/2012 – Gas et Dubois c. France; refus adoption simple ; non discriminatoire

21 mars 2018

délibération HALDE – 05/10/2009 – n°2009-350 – refus d’agrément en vue d’adoption opposé à une femme homosexuelle

21 mars 2018

article de presse – 11/2010 – C. Mécary – Le refus de l’adoption au sein d’un couple homosexuel n’est pas contraire à la Constitution

21 mars 2018

article de presse – 12/2011 – C. Mécary – Délégation-partage de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel : évolution jurisprudentielle

21 mars 2018

article de presse – 11/2010 – C. Mécary ; Mirkovic – Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public international français

21 mars 2018

délib. HALDE – 19/05/2008 – n°2008-107 et n°2008-108 et n°2008-110 – pension de réversion soumis à une condition de mariage

21 mars 2018

délibération HALDE – 31/01/2011 – n°2011-11 et n°2011-12 et n°2011-13 et n°2011-14 et n°2011-15 – refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé

21 mars 2018

délibération HALDE – 25/01/2010 – n°2010-15 et n°2010-17 – prestations liées aux changements de résidence des militaires pacsés

21 mars 2018

délibération HALDE – 30/11/2009 – n°2009-381 – exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d’un bail

21 mars 2018

délibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS

21 mars 2018

article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?

21 mars 2018

délib. HALDE – 03/09/2007 – n°2007-203 – congé paternité pour les couples de même sexe

11 mars 2018

délib. HALDE -délib. HALDE – 01/02/2010 – n° 2010-20 et n° 2010-21 lois pension de réversion soumis à une condition de mariage

11 mars 2018

article de presse – 2004 – C. Mécary – Vers l’ouverture du mariage civil et républicain aux homosexuels ?

11 mars 2018

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