Certes les journées internationales ou mondiales décrétées par l’ONU sont dédiées à un thème particulier. Celle du 17 mai est consacrée à la lutte contre l’homophobie et la transphobie seulement voilà chaque jour qui passe nous contraint à combattre ces fléaux.

Notre engagement pour le respect des droits des personnes LGBTQI + est sans fin au regard de leurs violations dans de nombreux pays, notamment en Hongrie pays membre de l’Union Européenne depuis le 1er mai 2004.

Le 19 mai 2020, le Parlement hongrois a voté une loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil. La date choisie est une provocation de plus à l’égard de la communauté LGBTQI+ mondiale.

De nombreuses associations s’étaient saisies de ce sujet dans la phase préparatoire de la rédaction du projet de loi, ADHEOS, centre LGBT de Poitou-Charentes, membre du RAVAD, avait notamment alerté le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans un courrier du 20 avril.

Nous nous insurgeons contre une telle législation liberticide affirmant avec force notre solidarité avec les personnes transgenres et intersexuées hongroises.

Il est vrai que l’article XV de la loi fondamentale hongroise (constitution) adoptée le 18 avril par l’Assemblée nationale de Hongrie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 ne mentionne pas comme critères discriminatoires l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme l’a constaté le 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Ledit article dispose : « Tous les hommes sont égaux devant la loi. Chacun possède la capacité juridique. La Hongrie garantit les droits fondamentaux de chacun sans aucune discrimination pour des motifs de race, couleur, sexe, handicap, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, situation patrimoniale, naissance ou autre particularité quelconque. Les femmes et les hommes ont des droits égaux. La Hongrie prend des mesures spéciales pour favoriser la réalisation de l’égalité des chances. La Hongrie prend des mesures spéciales pour protéger les enfants, les femmes, les personnes âgées ou handicapées. »

Cette loi transphobe s’inscrit donc dans un projet politique du Premier Ministre Viktor Orbán attentatoire au respect des droits fondamentaux et en particulier des droits des personnes LGBTQI+.

Pour mémoire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait estimé qu’il était porté atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne (arrêts B. c. France du 25 mars 1992 (série A n° 232-C) quand il était interdit par un état le changement d’état civil d’une personne trans.

Selon le Professeur Regnier : « l’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe à la naissance ».

Avant même que cette loi ne soit votée, le Parlement européen avait d’ailleurs adopté une résolution le 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

Ledit article peut permettre de suspendre certains droits inhérents à tout statut de membre de l’UE, voire même son droit de vote mais manifestement le Chef de gouvernement hongrois n’a que faire de ces menaces.

La Loi hongroise portant gravement atteinte à la dignité des personnes transgenres et intersexuées, nous nous joindrons à toutes actions ou pétitions visant à son abrogation.

Nous appelons le Conseil au regard du constat de toutes les violations aux valeurs de l’Union Européenne par le Gouvernement Hongrois à prendre des sanctions en application de l’article 7, paragraphe 1, du traité.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s. 

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

Le 15 octobre 2004, un certain nombre d’ONG se réunissait afin de préparer la création de notre association qui dans l’esprit des participant·e·s devait avoir pour objet la mise en place d’ « un réseau identifiable, auquel les victimes pourraient tout naturellement s’adresser. »

Cette volonté partait du constat suivant : « En France, nombreux·ses sont les lesbiennes, les gays, les bisexuel·e·s, les personnes trans qui vivent des situations de discrimination au logement, sur leur lieu de travail et qui peuvent être victimes d’actes de violence à caractère homophobe, lesbophobe, biphobe et transphobe. »

Le vendredi 13 mai 2005, une Assemblée Générale constituante composée de treize associations décida de la création du RAVAD, à quelques jours de la Journée Internationale de Lutte contre l’Homophobie et la Transphobie.

Notre ONG s’inscrit dans l’histoire du mouvement interassociatif LGBTQI+, avec l’exigence d’une démarche collective et non-concurrentielle, se référant notamment à l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques » et à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association… »

La vie démocratique de notre pays repose non seulement sur le suffrage universel qui confère leur légitimité à nos représentant·e·s élu·e·s mais aussi sur les corps intermédiaires que sont les syndicats et les associations.

Les corps intermédiaires sont des « anticorps » contre de possibles dérives autoritaires.

Nous agissons pour la promotion de l’égalité des droits et par voie de conséquence pour la reconnaissance des droits des personnes LGBTQI+ tout en accompagnant les victimes de discrimination et d’agression à raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’état de santé.

La représentativité du RAVAD trouve sa source dans celle des ONG membres actuellement au nombre de 39 qui inscrivent leurs actions en métropole et dans les territoires et départements ultramarins ; nous nous devons de saluer leur travail étant au plus près des victimes.

Y compris pendant cette période de confinement, nous avons accompagné, soit par des conseils ou une assistance dans le cadre de procédure judiciaire, des victimes qui nous saisissent suite à des discriminations ou des agressions LGBTphobes. Nous les remercions pour la confiance qu’elles nous témoignent.

Nous agissons pour la promotion de l’égalité des droits comme mentionnée ci-dessus en lien avec les pouvoirs publics. Par exemple le 7 septembre 2012, nous étions reçus avec d’autres ONG par Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, et par Mme Dominique Bertinotti, Ministre déléguée chargée de la Famille au sujet du projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».

Enfin il n’est pas de bénévolat efficace sans la compétence acquise par l’expérience et la formation. Chaque année, le RAVAD organise une formation annuelle à l’attention des référent·e·s victimes, subventionnée par la DILCRAH.

Nous mettons notre expertise à la disposition de celles et ceux qui nous sollicitent. Le 29 mai 2019, je participais en tant qu’intervenant à la formation organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) sur le thème « le traitement judiciaire des discours et crimes de haine ».

Quinze années après la création du réseau, nous devons nous rendre à l’évidence que si les mentalités ont évolué dans notre pays en faveur de la reconnaissance des droits des personnes LGBTQI+, les discours et agressions LGBTphobes n’ont pas cessé, voire même augmenté.

Responsables associatifs, avocat·e·s, militant·e·s, nous restons mobilisé·e·s.

Que toutes et tous soient remercié·e·s pour leur compétence et leur dévouement.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

24h après le 1er mai célébrant la journée internationale du travail, nous avons été informé de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet, nous incitant plus que jamais à veiller au respect et à la protection des droits humains..

La lutte nécessaire contre la pandémie ne saurait éclipser nos droits fondamentaux, les principes d’égalité des droits et de non-discrimination à raison de critères prohibés.

À cet égard, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), soulignait que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est aussi grave que la discrimination fondée sur l’ « origine« , affaire Smith et Grady contre Royaume-Uni (Requêtes n° 33985/96 et 33986/96), arrêt du 27 septembre 1999.

À compter du 11 mai 2020, les salarié·e·s vont reprendre progressivement leur activité professionnelle, rappelons notre mobilisation au service de la cause des personnes LGBTQI+ dans le monde du travail.

En 2012, La Fédération nationale de l’Autre Cercle avait créé la Charte d’Engagement LGBT+ pour promouvoir  » des changements concrets des cultures, des organisations et des pratiques [pouvant] faire progresser les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans un contexte professionnel. » Neuf furent signées le 7 janvier 2013. Chaque année de nouvelles chartes le sont.

Le 3 juin 2016, le RAVAD et la CFDT signaient une convention afin d’imposer d’une part, l’égalité des Droits, le respect de la dignité, et d’autre part, de lutter contre toute forme d’exclusion, d’inégalité et de discrimination en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’état de santé, dans l’entreprise privée et le secteur public.

Le combat n’est pas arrivé à son terme, au regard des nombreux signalements qui nous sont rapportés par des victimes de situations discriminatoires au travail. Il existe bel et bien une culture de la discrimination.

Par exemple, n’a-t-il pas été fait reproche à un responsable d’une entreprise d’avoir évoqué son orientation sexuelle au cours d’une conversation avec ses collègues déclenchant une procédure disciplinaire !

Entre la bienveillance méprisante et la haine impulsive, virulente de ses supérieurs hiérarchiques et/ou de ses collègues, le·la salarié·e confronté·e à des situations souvent inextricables doit pouvoir être accompagné·e par des syndicalistes, des avocat·e·s ou des ONG afin de faire valoir ses droits et sa dignité si nécessaire devant les Conseils des prud’hommes.

Les pratiques discriminatoires peuvent être mises en oeuvre non seulement après la signature d’un contrat de travail mais aussi dans la phase de recrutement. A cette étape, il est avéré que les éléments de faits à produire devant un conseil de prud’homme sont souvent difficiles à réunir.

Parallèlement à des textes protecteurs des droits, il en est d’autres intrinsèquement discriminatoires qui interdisent le recrutement dans les forces armées de candidat·e.s séropositif·ve.s au VIH.

Les personnes vivant avec le VIH peuvent, réglementairement, être considérées comme « inaptes au travail » ou « inaptes au terrain » pour divers métiers dont la gendarmerie, l’armée, les pompiers… comme le dénonçait AIDES dans son rapport intitulé Discriminations 2018.

Par exemple, il y aurait lieu d’abroger l’arrêté du 17 mai 2013 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers en son article 2 qui fait référence au SIGYCOP (profil médical permettant de déterminer l’aptitude ) fixant une inaptitude à raison de la séropositivité au VIH.

En quoi le VIH pourrait affecter l’aptitude à exercer de telles missions !

Militons pour le respect des droits des personnes LGBTQI+,
Militons pour le respect des droits des personnes séropositives au VIH. 

Nous exprimons à nouveau notre solidarité envers tous les personnels soignants, de la grande distribution, les ripeurs·euses, les chauffeurs·euses pour le travail admirable qu’ils·elles accomplissent durant cette période.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42