Cher.es ami.es,
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les LGBTQIA+phobies , l’équipe du RAVAD ainsi que Maître Geoffroy Jean-Bernard le Président Maître Bleitrach Marianne, avocate du réseau, seront présents à l’inauguration du Mémorial aux victimes homosexuelles de la déportation et à toutes les personnes LGBTQIA+ persécutées à travers l’Histoire le samedi 17 mai 2025 à 11 heures 15.
Adresse Jardin du Port de l’Arsenal – accès face aux 34-36 boulevard de la Bastille – Paris 12e
Extrait du rapport moral de Jean-Bernard Geoffroy, président du Ravad, présenté au
nom du bureau lors de l’assemblée générale du 22 novembre 2024
Le Ravad a été créé il y a déjà 20 ans
Ne devrions-nous pas proposer, dans les années à venir, au Premier Ministre de faire de la lutte
contre les LGBTQIA+PHOBIES une grande cause nationale ?
En Iran, le samedi 2 novembre 2024, une femme résolue, les pieds nus, les cheveux au vent,
dévêtue, a protesté devant l’université islamique Azad de Téhéran ainsi contre les violences
de la police des mœurs, Incarnant comme Mahsa Jîna Amini, décédée le 16 septembre 2022 à
Téhéran, le courage des femmes iraniennes contre l’oppression religieuse du régime
théocratique après avoir été arrêtée elle aussi par la police des mœurs pour « port de
vêtements inappropriés ».
En Bulgarie, après la Russie, la Hongrie, le président, proche de Moscou, Roumen Radev, a
promulgué le jeudi 15 août 2024, le décret permettant à la loi adoptée par le parlement le 7
août 2024 contre la soi-disant « propagande » LGBTQIA+ d’entrer en vigueur.
La planète recèle des pays dont les régimes sont dictatoriaux, autocratiques, théocratiques,
autoritaires, qui affirment sans détour par leur législation, l’oppression des femmes et des
minorités tels que les LGBTQIA+
Alors, défendons les principes qui font vivre nos démocraties.
En France, en cette période où l’état de droit est contesté, il nous faut rappeler sa définition et,
par la même, notre attachement au respect de la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de
droit et l’indépendance de la justice.
L’état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique
est soumise au droit et à la nécessité de la conformité des règles, nous protégeant de
l’arbitraire.
Cette notion doit être distinguée de celle de l’état du droit, le contenu du droit positif se
transforme en permanence, souvent mu par les forces politiques, sociales, sociétales,
contradictoires qui opposent les partisans de la liberté et les défenseurs des lois liberticides.
Aux États-Unis, la Cour suprême a révoqué le droit à l’avortement par une décision en date du
24 juin 2022, laissant libres les États américains d’interdire l’IVG. Compte tenu de la montée
des forces liberticides qui sont à l’œuvre dans nos démocraties. Il était urgent que le droit à
l’avortement soit constitutionnalisé notamment en France.
La teneur de la Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de
recourir à l'interruption volontaire de grossesse est la suivante :
« Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la
femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. La présente loi sera
exécutée comme loi de l'Etat. »
Le 6 mars 2024 a été adopté la proposition de loi d’Hussein Bourgi portant réparation des
personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 par l'Assemblée nationale à
l'unanimité des présent.e.s en toute ses dispositions sauf les articles 2 et 5 et nous nous en
félicitons (merci à Hussein)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0252_texte-adopte-seance
En France, nous avons fêté le 17 mai 2023, le 10 ème anniversaire de la loi ouvrant le mariage
aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 17 mai 2013. Les principes du
mariage s’appliquent à tous les couples mariés quelle que soit leur orientation sexuelle grâce
aux luttes des mouvements LGBTQIA+.
Durant les débats qui ont précédé son adoption le 23 avril 2013 par le parlement, de nombreux
actes LGBTPHOBES ont été commis et pour certains condamnés.
Pour mémoire par jugement correctionnel du tribunal de Grande Instance d’Auxerre en date
du 20 juin 2013 et confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 7 mai 2014, un
conseiller municipal du Front National a été déclaré coupable des chefs de :
– Violence à raison de l’orientation ou identité sexuelle suivie d’incapacité n’excédant
pas 8 jours, faits commis le 16 février 2013 à Auxerre
– Violence à raison de l’orientation ou identité sexuelle sans incapacité faits commis le
16 février 2013 à Auxerre
– Provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe par parole écrit, image ou
moyen de communication au public par voie électronique, faits commis le 16 février
2013 à Auxerre
Les constitutions de partie civile des victimes personnes physiques et morales (Adheos, le
Collectif contre l’Homophobie et pour l’Egalité des Droits, Quazar) que j’ai eu l’honneur de
représenter ont été jugées recevables et il leur a été alloué des dommages et intérêts.
Mais ne nous y trompons pas, même si le droit positif pénalise les actes et discours de haine
LGBTPHOBES, les violences n’ont pas cessé après l’adoption de la loi ouvrant le mariage
aux couples et l’adoption aux personnes de même sexe, bien au contraire, celles-ci ne cessent
de croître, se répétant jusqu’à désespérer notamment des politiques de prévention et de
répression mises en œuvre dans le cadre des plans nationaux successifs pour l’égalité, contre
la haine et les discriminations anti-LGBT+ ; le dernier pour la période 2023- 2026 a été
présenté le 10 juillet 2023
Lesdites violences verbales ou physiques sont commises quelque soit le lieu, dans le
voisinage, sur le domaine public, mais aussi à l’école, dans les stades et sur internet.
Voici quelques exemples parmi tant d’actes délictueux, criminels et de discours de haine :
De nombreux guet-apens homophobes, des centaines d’agressions à l’encontre de
gays, bisexuels, par l’intermédiaire d’applications dont celle de « coco » site qui a été
fermé le 16 juillet 2024
Le 21 septembre 2024 à Mazamet, Paul, parce que gay, âgé de 17 ans, a été victime de
violences en réunion à raison de son orientation sexuelle
Le 8 octobre 2024 à Pantin, Noam, parce que juif et gay, âgé de 22 ans, a été victime
de tentative de viol et de vol en raison de l'orientation sexuelle et religieuse.
Le 19 octobre 2024, des chants homophobes étaient scandés lors du match de football
entre le Paris-Saint-Germain – RC Strasbourg au Parc des Princes
Le 7 novembre 2024 a été organisé dans les établissements français, publics comme
privés la journée de lutte contre le harcèlement scolaire, mise en place par l’Éducation
nationale
Le Ravad a été saisi l’année dernière d’une situation de harcèlement scolaire à raison
de l’orientation sexuelle dans un lycée, par la mère d’un élève qui avait porté plainte à
l’encontre de l’auteur, lequel a été exclu temporairement pendant 8 jours par le conseil
de discipline. En revanche, le procureur de la République du tribunal judiciaire
compétent début octobre a notifié un avis de classement en opportunité des
poursuites : « la procédure a permis d’établir que l’auteur des faits a commis une
infraction. Une suite administrative a été ordonnée et paraît suffisante. Par
conséquent, le procureur de la République n’envisage pas d’engager des poursuites
pénales »
Dernièrement, la mère de la meilleure amie d’un collégien transgenre nous a signalé la
situation de harcèlement scolaire dont il était victime, sauf que les parents ne sont pas
à ses côtés pour l’accompagner. Nous lui avons proposé d’aller rencontrer un de nos
correspondants à Lille, sauf qu’à ce jour la démarche n’a pas eu lieu, et de saisir le
Rectorat dans le même temps compte tenu de l’inertie des collèges.
Il ne suffit pas d’impulser des politiques publiques de lutte contre le harcèlement
scolaire notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, encore
faut-il que les établissements scolaires les mettent en œuvre notamment par
l’entremise du programme PHARE et que les professionnels soient formés.
En attendant, malgré les pauvres dotations qui nous sont allouées par les pouvoirs publics
chaque année, nous ne pouvons que réitérer, au nom de nos convictions humanistes, notre
volonté de défendre en métropole, Dans les territoires et des départements ultra-marins, les
victimes de discrimination et d’agression à raison de leur orientation sexuelle et de l’identité
de genre mais aussi de leurs caractéristiques sexuelles, particulièrement lorsque ces victimes
présentent des variations du développement sexuel (intersexes).
