RAVAD – Communiqué de presse 31/05 – De la nécessaire déjudiciarisation du changement de la mention du sexe à l’état civil

Il est des pays comme la Hongrie où l’homophobie et la transphobie sont d’Etat et donc institutionnalisées (voir la loi fondamentale ou constitution entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et la loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil promulguée le 29 mai 2020). Aucune législation ne vient à protéger les personnes discriminées ou agressées à raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Dans un certain nombre d’entre eux, les personnes LGBT+ encourent des peines de prison voir même la peine de mort à raison de ce qu’elles sont.

En revanche, il en est d’autres, comme la France, où les actes et discours de haine à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont incriminés.

Par exemple, l’article 132-77 du Code Pénal modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 instaurant la circonstance aggravante générale dispose : « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons. »

Le principe d’égalité des droits des personnes LGBT y est proclamé et mis en œuvre dans les textes législatifs. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 1 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ») en est l’illustration.

Le législateur vote donc entre autres les lois au nom du principe constitutionnel d’égalité :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (« J21 ») a allégé un certain nombre de démarches relatives à l’état civil tel que le changement de prénom et la mention du sexe.

L’article 61-5 du Code Civil dispose : « Toutes personnes majeures ou mineures émancipées qui démontrent par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification ». « Les principaux de ces faits dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1 – qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2 – qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical et professionnel ;
3 – qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. »

L’Article 60 du Code Civil dispose : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé… »

Dans les débats parlementaires, il avait été avancé par les auteurs du texte que la procédure de changement de prénom serait simplifiée et déjudiciarisée, or l’alinéa 3 dudit article prévoit « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime […], l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

Dans les faits, il nous a été signalé de nombreux refus tant par certains officiers d’état civil que par les parquets concernés du changement de prénom fondés sur le critère de l’apparence qui laisse libre cours à l’expression du stéréotype de la caricature de genre et conduit in fine à un retour à la « case judiciaire ».

Sans mettre en cause l’intégrité de certains officiers d’état civil, il nous faut nous rendre à l’évidence que l’appréhension binaire du genre peut conduire immanquablement à porter atteinte à la dignité des personnes trans. Il leur est demandé de se soumettre à des procédures pesantes qui par leurs durées conduisent à faire « s’éterniser » des situations de discrimination sociale (refus à l’embauche …).

L’intention simplificatrice du législateur est en conséquence remise en cause par la mise en œuvre de la loi.

Dans ces conditions, il est nécessaire et urgent de légiférer à nouveau aux fins de déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe et du prénom, éliminant ainsi tout risque de stigmatisation des personnes trans.

Dans ces conditions, il est nécessaire et urgent de légiférer à nouveau aux fins de déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe et du prénom, éliminant ainsi tout risque de stigmatisation des personnes trans.

 

Qu’il me soit permis avant de clore ce communiqué de rendre hommage à l’action de Larry Kramer, décédé le 27 mai 2020, cofondateur d’Act Up, militant de la lutte contre le sida qui inspire notre combat contre les haines LGBT PHOBES et sérophobes au VIH.

« Repose en puissance, notre combattant Larry Kramer. Ta rage a contribué à inspirer un mouvement. Nous continuerons d’honorer ton nom et ton esprit par l’action. »
Act Up New York

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

RAVAD – communiqué de presse 24/05 – Unissons-nous pour l’abrogation de la Loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil en Hongrie

Certes les journées internationales ou mondiales décrétées par l’ONU sont dédiées à un thème particulier. Celle du 17 mai est consacrée à la lutte contre l’homophobie et la transphobie seulement voilà chaque jour qui passe nous contraint à combattre ces fléaux.

Notre engagement pour le respect des droits des personnes LGBTQI + est sans fin au regard de leurs violations dans de nombreux pays, notamment en Hongrie pays membre de l’Union Européenne depuis le 1er mai 2004.

Le 19 mai 2020, le Parlement hongrois a voté une loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil. La date choisie est une provocation de plus à l’égard de la communauté LGBTQI+ mondiale.

De nombreuses associations s’étaient saisies de ce sujet dans la phase préparatoire de la rédaction du projet de loi, ADHEOS, centre LGBT de Poitou-Charentes, membre du RAVAD, avait notamment alerté le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans un courrier du 20 avril.

Nous nous insurgeons contre une telle législation liberticide affirmant avec force notre solidarité avec les personnes transgenres et intersexuées hongroises.

Il est vrai que l’article XV de la loi fondamentale hongroise (constitution) adoptée le 18 avril par l’Assemblée nationale de Hongrie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 ne mentionne pas comme critères discriminatoires l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme l’a constaté le 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Ledit article dispose : « Tous les hommes sont égaux devant la loi. Chacun possède la capacité juridique. La Hongrie garantit les droits fondamentaux de chacun sans aucune discrimination pour des motifs de race, couleur, sexe, handicap, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, situation patrimoniale, naissance ou autre particularité quelconque. Les femmes et les hommes ont des droits égaux. La Hongrie prend des mesures spéciales pour favoriser la réalisation de l’égalité des chances. La Hongrie prend des mesures spéciales pour protéger les enfants, les femmes, les personnes âgées ou handicapées. »

Cette loi transphobe s’inscrit donc dans un projet politique du Premier Ministre Viktor Orbán attentatoire au respect des droits fondamentaux et en particulier des droits des personnes LGBTQI+.

Pour mémoire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait estimé qu’il était porté atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne (arrêts B. c. France du 25 mars 1992 (série A n° 232-C) quand il était interdit par un état le changement d’état civil d’une personne trans.

Selon le Professeur Regnier : « l’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe à la naissance ».

Avant même que cette loi ne soit votée, le Parlement européen avait d’ailleurs adopté une résolution le 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

Ledit article peut permettre de suspendre certains droits inhérents à tout statut de membre de l’UE, voire même son droit de vote mais manifestement le Chef de gouvernement hongrois n’a que faire de ces menaces.

La Loi hongroise portant gravement atteinte à la dignité des personnes transgenres et intersexuées, nous nous joindrons à toutes actions ou pétitions visant à son abrogation.

Nous appelons le Conseil au regard du constat de toutes les violations aux valeurs de l’Union Européenne par le Gouvernement Hongrois à prendre des sanctions en application de l’article 7, paragraphe 1, du traité.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s. 

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

échange KACHORÉ-ONG et RAVAD

Suite à des problèmes techniques, l’échange entre les associations KACHORÉ-ONG du Bénin et le RAVAD de France est reporté au jeudi 21 mai, 10h FR, 11h BN.

RAVAD – Communiqué de presse 17/05 – SOLIDARITE AVEC LES PERSONNNES LGBTQI+ PERSECUTEES AU NICARAGUA ET DANS LE MONDE

L’ONG Nicaraguayenne RDS  (réseau pour le développement durable) et l’ONG française RAVAD (réseau d’assistance et d’accompagnement des victimes de discrimination et d’agression à raison de l’orientation sexuelle, l’état de santé et l’identité de genre) s’associent,  à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie,  pour affirmer que la lutte contre le Coronavirus ne peut estomper la nécessité de respecter les principes des droits humains, en particulier des droits des personnes LGBTQI+.

Les personnes LGBTQI+ sont encore pourchassées, persécutées, condamnées à des peines de prison dans cinquante-huit pays et à la peine de mort dans treize autres même si nous devons nous féliciter de la dépénalisation de l’homosexualité en Inde par un arrêt de la Cour suprême ayant jugé illégal un article de Loi condamnant les relations sexuelles entre personnes de même sexe et au Botswana par une décision de justice en date du 11 juin 2019.

Certes l’assemblée générale de l’ONU en 2008 avait adopté une déclaration pour la dépénalisation de l’homosexualité présentée par 66 états.

Le conseil des droits de l’homme de l’ONU le 17 JUIN 2011 avait adopté une résolution pour promouvoir l’égalité des individus sans distinction de leur orientation sexuelle et le 4 OCTOBRE 2017 avait approuvé à une large majorité une résolution condamnant l’utilisation de la peine de mort de manière discriminatoire punissant notamment « les relations entre personnes du même sexe ».

Force est de constater que cette organisation internationale est composée d’Etats dont la souveraineté ne peut être remise en cause, la charte leur imposant « des obligations » qu’ils ont souscrites en la ratifiant. Le principe de souveraineté peut manifestement constituer un empêchement à une action commune en faveur du respect des droits humains. Dans ces conditions le multilatéralisme prouve ses limites.

En mars 2019, La Commission interaméricaine des Droits humains (CIDH) a ajouté le Nicaragua à sa liste noire des états, en raison du non-respect des Droits humains, de l’usage disproportionné de la force avec laquelle le gouvernement a réprimé les manifestations citoyennes qui ont commencé en avril 2018 contre la réforme unilatérale de la sécurité sociale. Plus de 350 personnes ont été tuées et, à ce jour, plus de 100 000 nicaraguayens ont émigré en quête d’un refuge dans près de 20 pays, fuyant le harcèlement, la persécution et la protection de leur vie, y compris de nombreuses personnes LGBTQI+. Il a été démontré que plus l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre sont visibles, plus les mauvais traitements sont importants. Près de 13% des 80 000 exilés nicaraguayens au Costa Rica ont été victimes de violences LGBT. En exil, la xénophobie s’ajoute à l’homophobie et de nombreuses personnes LGBTQI+ signalent des abus sur le lieu de travail et dans l’accès au logement, comme alternative l’exercice du travail du sexe pour la survie a augmenté. Les taux d’infection par VIH ont augmenté chez les jeunes nicaraguayens exilés au Costa Rica.

Alors qu’au Nicaragua, les dirigeant.e.s LGBTQI+ sont confrontés à des restrictions sur l’exercice de leurs activités, depuis 2019, le droit de commémorer la Journée de la fierté avec la marche traditionnelle a été refusé. Il est interdit aux organismes non gouvernementaux d’exercer des activités en matière de Droits humains. Parmi les prisonnier·e·s politiques, figurent des personnes LGBTQI+, principalement des femmes transgenres, lesbiennes et gays. Ils·Elles sont harcelé·e·s chez eux, menaçant leurs proches. Avec la crise du COVID-19, les agressions verbales et physiques rencontrées par les personnes LGBTQI+ au Nicaragua se multiplient.

70% de la population occupée se trouve dans le secteur informel, et le Gouvernement a décidé de ne pas se conformer aux recommandations émises par l’OMS et a par ailleurs encouragé près de 2500 activités de masse à travers le pays plutôt que d’installer la « quarantaine ». Le nombre élevé des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTQI+ leur imposent un travail précaire comme seule alternative et l’impact économique ne sera pas attendu. C’est un paysage sombre.

Les personnes LGBTQI+ sont victimes d’agressions à raison de leur orientation sexuelle. 13% des 80 000 exilé·e·s nicaragyaen·ne·s au Costa Rica ont souffert de violences LGBTPhobes.

Le RAVAD et le RDS appellent à une dépénalisation universelle effective de l’homosexualité et demandent aux états démocratiques garantissant les droits humains d’imposer dans leurs relations bilatérales le respect des Droits des personnes LGBTQI+. La multiplicité des cultures ne contredit pas l’exigence de l’universalité des droits fondamentaux.

Jean-Bernard GEOFFROY José IGNACIO LOPEZ
Président du RAVAD
Paris
FRANCE
06 07 60 67 42
Président du RDS
Managua
NICARAGUA

 

RAVAD – Communiqué de presse 17/05 – SOLIDARIDAD CON LAS PERSONAS LGBTQI+ PERSEGUIDAS EN NICARAGUA Y EN EL MUNDO

La ONG nicaragüense RDS  (Red de Desarrollo Sostenible) y la ONG francesa RAVAD (Red de Asistencia y Acompañamiento a las Víctimas de Discriminación y Agresión con motivo de la orientación sexual, el estado de salud y la identidad de género) se asocian con ocasión de la jornada mundial de lucha contra la homofobia y la transfobia, para afirmar que la lucha contra el Coronavirus no puede frenar la necesidad de respetar los principios de los derechos humanos, en particular los derechos de personas LGBTQI+.

Las personas LGBTQI+ están aún perseguidas, condenadas a penas de cárcel en cincuenta y ocho países y a la pena de muerte en otros trece aunque debemos felicitarnos por la despenalización de la homosexualidad en la India por un decreto del Tribunal supremo, habiendo éste juzgado ilegal un artículo de Ley que condena las relaciones sexuales entre personas del mismo sexo y en Botsuana por una decisión de justicia con fecha del 11 de junio del 2019.
Es cierto que la Asamblea General de la ONU en el 2008 había adoptado una declaración para la despenalización de la homosexualidad presentada por 66 estados.

El Consejo de los Derechos Humanos de la ONU el 17 de junio del 2011 había adoptado una resolución para promover la igualdad de los individuos sin distinción de su orientación sexual y el 4 de octubre del 2017 había aprobado con una gran mayoría una resolución que condenaba el uso de la pena de muerte de manera discriminatoria que castigaba especialmente «las relaciones entre personas del mismo sexo».

Queda evidente que esta organización internacional está compuesta de Estados de los cuales la soberanía no puede ser cuestionada, los compromisos les imponen «obligaciones» que no están suscritas ratificándolas. El principio de soberanía puede constituir manifiestamente un impedimento a una acción común en favor del respeto de los derechos humanos. En estas condiciones el multilateralismo prueba sus límites.

En marzo del 2019, la Comisión Interamericana de los Derechos Humanos (CIDH) ha añadido a Nicaragua a su lista negra de Estados, debido a la falta de respeto de los Derechos Humanos, al uso desproporcionado de la fuerza con que el Gobierno reprimió las protestas ciudadanas que iniciaron en abril 2018 contra la reforma unilateral de la seguridad social. Más de 350 personas fueron asesinadas y a la fecha más de 100 mil nicaragüenses han emigrado buscando refugio en casi 20 países, huyendo del acoso, la persecución y para proteger su vida, entre ellas muchas personas LGBTQI+. Se ha demostrado que mientras más visible es la orientación sexual, identidad de género o expresión de género, es mayor el mal trato. Cerca del 13% de las 80 mil personas exiliadas nicaragüenses en Costa Rica han sufrido violencias LGTBFobias. En el exilio, a la homofobia se suma la xenofobia y muchas personas LGBTIQ+ denuncian abusos en el lugar de trabajo y en el acceso a vivienda, como alternativa ha aumentado el ejercicio del trabajo sexual por sobrevivencia. Las tasas de infección de VIH han aumentado entre la juventud nicaragüense exiliada en Costa Rica.
Mientras en Nicaragua, el liderazgo LGBTIQ+ se enfrenta a restricciones para el ejercicio de sus actividades, desde el 2019 se ha denegado el derecho a conmemorar el día del Orgullo con la tradicional marcha. A los organismos no gubernamentales se les prohíbe realizar actividades de promoción de los Derechos Humanos. Entre los presos políticos figuran personas LGBTIQ+, principalmente mujeres transgéneros, lesbianas y gay. Se les acosa en sus hogares, amenazando a sus familiares. Con el COVID-19, las adversidades que enfrentan las personas LGBTIQ+ en Nicaragua se multiplican. En Nicaragua el 70% de la población ocupada se encuentra en el sector informal, y el Gobierno ha decidido no cumplir las recomendaciones emitidas por la OMS y por lo contrario ha promovido cerca de 2500 actividades masivas en todo el país en lugar de instalar la cuarentena. Los altos niveles de discriminación que viven las personas LGBTIQ+ les imponen como única alternativa el trabajo informal y el impacto económico no se hará esperar. Es un panorama desolador.

Las personas LGBT QI+ son víctimas de agresiones con razón de su orientación sexual. 13% de los 80 000 exiliados nicaragüenses en Costa Rica han sufrido violencias.

El RAVAD y el RDS llaman a una despenalización universal efectiva de la homosexualidad y piden a los Estados democráticos que garanticen los derechos humanos que impongan en sus relaciones bilaterales el respeto de los Derechos de personas LGBT QI+. La multiplicidad de las culturas no contradice la exigencia de la universalidad de los derechos fundamentales.

Jean-Bernard GEOFFROY José IGNACIO LOPEZ
Président du RAVAD
Paris
FRANCE
06 07 60 67 42
Président du RDS
Managua
NICARAGUA