Me Geoffroy, président du RAVAD, a dialogué avec M. Berthon, qui a été nommé « ambassadeur aux droits LGBT+ », près de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, par le décret publié le 26 octobre 2022, qu’il remercie pour la qualité de l’échange.
Me Geoffroy, président du RAVAD, a été invité à suivre la présentation du rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France par Flora BOLTER, avec le Conseil de l’Europe et la DILCRAH, qui a lieu dans leurs locaux avenue de Ségur, en présence de Sophie ELIZÉON, préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT et Flora BOLTER, rapporteure nationale sur ce rapport.
Le président a pris la parole tout en soulignant la pertinence du rapport, a évoqué deux questions :
le traitement inégal des signalements (en application de l’article 40 du code de procédure pénale) des infractions à caractère discriminatoire et en particulier des délits de presse visant un groupe à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre selon les parquets ;
la problématique de la caractérisation des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre au moment du dépôt de la plainte et de ce fait la non application de la circonstance aggravante dans les décisions, sauf à ce que les parties civiles demandent la requalification.
Le site de la DILCRAH a publié un article sur l’événement.
https://www.dilcrah.fr/2023/03/06/resentation-du-rapport-sur-les-crimes-de-haine-anti-lgbt-en-france/
Téléchargez le rapport complet ici.
https://www.dilcrah.fr/wp-content/uploads/2023/03/Rapport-sur-les-crimes-de-haine-anti-LGBT-en-France_DILCRAH_CE_060323.pdf
Nous savons que le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel.
Nous le respectons toutes et tous bien entendu.
Après consultation du bureau, compte tenu de l’information selon laquelle la CGT, CFDT, FO et SUD-rail ont voté la grève reconductible à compter du 7 mars, il nous semble aléatoire de maintenir la formation des 10 et 11 mars dans la mesure où 50 % des intervenant.e.s et au moins 30% des participant.e.s résident en région.
Nous avions enregistré 58 demandes d’inscription, 44 inscrits au jour de la date d’expiration du délai d’inscription.
La prochaine session aura lieu à la CFDT que nous remercions à nouveau pour son acceuil. La date sera fixée ultérieurement.
Jean-Bernard Geoffroy, au nom des militant·e·s du RAVAD,
s’associe à l’hommage de l’association AIDES à Daniel DEFERT, son fondateur,
humaniste et philosophe en ce jour de tristesse.
C’est avec une profonde tristesse que nous apprenons ce soir la disparition de Daniel Defert, Fondateur de AIDES. Il laisse derrière lui le souvenir indélébile d’une vie militante et des principes d’action que les 2 200 militants-es que nous sommes perpétuons au quotidien. pic.twitter.com/bwRGyjIskq
— Association AIDES (@assoAIDES) February 7, 2023
Comme chaque année, le RAVAD organise sa formation annuelle :
« formation à l’accueil et à l’accompagnement
des victimes d’infractions liées
à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou à l’état de santé «
Cette formation, soutenue par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), est gratuite.
Elle se déroulera à Paris.
Le programme est le suivant :
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 17 février :
Lien vers la plaquette de formation :
https://ravad.org/wp-content/uploads/2023/02/Programme_Formation_Ravad_2023_1011mars_v12.pdf
Nous partageons avec la famille de Lucas victime de harcèlement scolaire en raison de son orientation sexuelle, la douleur de perdre un être cher, et nous lui présentons nos plus sincères condoléances. Nous sommes à ses côtés.
En ce jour de deuil, nous n’évoquerons pas davantage la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens de la prévention en milieu scolaire et de la politique pénale pour empêcher la commission des infractions à caractère discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
LE RAVAD
Les droits LGBTQI+ ne cessent jamais de se conquérir
et les acquis ne cessent jamais de devoir se défendre
Nous savons combien la force néfaste des préjugés contre les LGBTQI+ s’étend de par le monde même là où nous pensions à tort qu’ils (nos droits biens sûr) étaient acquis une fois pour toutes.
Les LGBTPHOBIES systémiques dans de nombreux pays conduisent à incriminer encore l’homosexualité passible de peine de prison ou de la peine de mort.
Dans d’autres, les discours des dirigeants au pouvoir relèguent les LGBTQI+ dans les marges de la déviance sociétale ou pire encore conduisent à l’adoption de législation niant les droits des personnes LGBTQI+, pour exemple Viktor Orban a fait adopter une loi interdisant la promotion des droits des LGBTQI+ notamment dans les établissements scolaires.
Nombreux, nombreuses sont les adolescent·e·s harcélé·e·s qui se donnent la mort en raison du rejet de leurs camarades qui se manifestent tant dans les cours de récréation que sur les réseaux sociaux.
La Hongrie n’échappe pas à ce phénomène dramatique et promulguer de telles lois relève de la non-assistance à personne en danger et de l’incitation au suicide.
Qu’en sera-t-il de la mise en application du discours anti-LGBTQI+ de Giorgia Meloni, future présidente du Conseil italien qui osait proclamer « Oui à la famille naturelle, non au lobby LGBT ! »
En France comme dans d’autres pays où les LGBTPHOBIES sont incriminés, des actes sont perpétrés et des paroles prononcées à caractère discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’état de santé notamment du statut sérologique au VIH et/ou hépatites virales par des individus engoncés dans leur haine viscérale et c’est bien là l’objet de notre action au quotidien.
Nous avons bien entendu toujours et encore d’autres combats à mener notamment la légalisation de la procréation médicalement assistée des personnes trans qui n’y ont pas droit encore à ce jour.
Il y a lieu de noter néanmoins l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 9 février 2022 selon lequel ladite Cour reconnaît le droit pour une personne transgenre, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant, autrement dit la juridiction a considéré que deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies.
Les juges lui ont accordé par ailleurs l’autorité parentale, la dévolution successorale, le droit pour sa fille de porter son nom et ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant a été retenu.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permettant dans un couple de femmes à la mère non gestatrice de reconnaitre l’enfant à venir de manière anticipée dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation confirme que la double filiation maternelle ne constitue en aucune manière un trouble à l’ordre public.
Nous avons bien entendu toujours et encore d’autres combats à mener notamment en faveur d’une accentuation de l’action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les LGBTQIphobes même si nous enregistrons avec satisfaction la future nomination d’un ambassadeur aux droits LGBT+ et la création d’un fonds de 3 millions d’euros pour financer de nouveaux centres LGBT+.
Nous souhaitons que d’autres ONG, telles que le RAVAD, puissent bénéficier de nouvelles subventions pour mener à bien leur mission.
À ce sujet, la proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion ayant pour objet la modification de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par le parlement et promulguée le 31 janvier 2022 et nous nous en félicitons.
L’article 225.4.13 du code pénal dispose notamment « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende…. »
Pour mémoire, Jean-Bernard Geoffroy avait été auditionné le 17 octobre 2019 par Laurence Vanceunebrock-Mialon (LaREM) et Bastien Lachaud (La France Insoumise), corapporteurs de la mission d’information sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (thérapies de conversion).
Hussein Bourgi, sénateur et vice-président du RAVAD, a déposé une proposition de loi le 6 août 2022 « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité de 1942 à 1982 », en mémoire du 4 août 1982 où la loi dépénalisant l’homosexualité était adoptée. (https://www.senat.fr/leg/ppl21-864.html)
Les droits LGBTQI+ ne cessent jamais de se conquérir et les acquis ne cessent jamais de devoir se défendre.
Nous agissons en France sans oublier nos sœurs et frères LGBTQI+ victimes d’oppression d’où la raison de notre adhésion à ILGA et l’Egides et du don que nous avons accordé aux ONG LGBTQI+ ukrainiennes en abondant un fonds dédié créé par l’association All Out dont nous mesurons le courage de leurs militant·e·s face à l’agresseur russe.
Jean-Bernard Geoffroy
Président du RAVAD
