RAVAD – communiqué de presse du 13 Avril – Pour l’abrogation de la convention de Dublin : un ennemi invisible, des ami·e·s invisibles

Comment pourrions-nous oublier, nos ami·e·s les mal-logé·e·s, les sans-abris, les migrant·e·s, et parmi eux les demandeur·eresse·s d’asile.

Il est recommandé à la population, en l’absence de traitement et de vaccin, de se confiner mais encore faut-il bénéficier d’un logement, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour nombre d’entre eux.

De cette période nous garderons le souvenir d’une impuissance humaine, dans l’attente de remèdes, face à un adversaire inconnu qui peut nous frapper et même nous terrasser en tout lieu de la planète.

La France, terre des Droits humains, se doit d’appliquer les règles sanitaires recommandées par la communauté médicale à cette frange oubliée de la population.

Les centres de regroupement des migrant·e·s, des sans-abris, ne peuvent être mis en place qu’à la seule condition que les mesures sanitaires y soient appliquées. Des résident·e·s ont été diagnostiqué·e·s porteurs·euses du coronavirus.

Néanmoins, nous avons bien noté que l’ordonnance n° 439720 rendue le 27 mars 2020 par le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande du Gisti et de la Cimade de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA), considérant que les éléments apportés par les associations ne font pas état d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Nous pouvons cependant nous interroger sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative où sont regroupés les demandeurs d’asile en attente de transfert vers les pays d’arrivée ?

Ne faudrait-il pas dès lors que le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne soit pas appliqué en espérant même qu’il soit abrogé dans un futur proche ?

Pour exemple, le 8 mars 2020 les autorités italiennes ont suspendu jusqu’à nouvel ordre tous les transferts de migrants dans le cadre des Accords de Dublin.

Le RAVAD a été saisi entre autres d’une situation qui démontre l’ineptie de la convention de Dublin : un demandeur d’asile à raison de son orientation sexuelle est arrivé en France et s’est installé dans un autre pays d’Europe. La convention exigerait qu’il dépose son dossier dans le pays d’arrivée alors que de toute manière il ne pourra le faire en aucune manière, compte-tenu du confinement.

Cette convention, dite Dublin III, avant même la pandémie, avait démontré son caractère préjudiciable.

Nous constatons néanmoins avec satisfaction que l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour s’applique notamment pour les attestations de demande d’asile.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

RAVAD – communiqué de presse du 05/04 – SOLIDAIRES CONTRE LE CORONAVIRUS : RAPPELONS L’EGALITE DES DROITS DANS L’ACCES AUX SOINS

La semaine dernière nous exprimions notre admiration envers tous les aidants qui luttent contre le coronavirus.

A la suite des déclarations de M. Olivier Véran, ministre de la Santé et des solidarités, le samedi 4 avril qui énonçait à juste titre : « le handicap ne doit pas être un critère de refus de soins« , nous rappelons que cette période de pandémie ne peut permettre en aucune manière la suspension de l’application du principe d’égalité des droits, notamment dans l’accès aux soins.

Tout traitement discriminatoire notamment entre les personnes physiques à raison d’un critère prohibé est pénalement répréhensible, l’article 225-1 du Code Pénal dispose « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Le serment d’Hippocrate (« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions… ») est de nature à garantir l’égalité de traitement dans l’accès aux soins.

Solidaires des personnes en situation de handicap : nous avons une pensée particulière pour celles d’entre elles LGBTQI+.

De même, nous sommes solidaires des résident·e·s des EHPAD tenu·e·s éloigné·e·s de leurs proches confronté·e·s à la solitude : nous avons une pensée particulière pour celles et ceux d’entre elles LGBTQI+.

soyons vigilant·e·s et uni·e·s

 

Pour le RAVAD,

Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

 

RAVAD – communiqué de presse 29 mars 2020 – SOLIDAIRES CONTRE LE CORONAVIRUS

A toutes et tous les personnels soignant-e-s, les chauffeurs-livreurs, les caissier-es des supermarchés ou des épiceries ;

et à toutes celles et ceux qui sont présent-e-s pour nous accompagner dans cette période de combat contre le coronavirus pendant laquelle nous devons respecter les recommandations gouvernementales telles que la distanciation sociale, le confinement etc. ;

nous leur témoignons de toute notre admiration.

De notre côté, nous continuons quelles que soient les difficultés rencontrées via internet et le téléphone, à accompagner les victimes d’agressions et de discriminations durant cette période,

pour exemple nous avons été saisis par une victime de violences à raison de l’orientation sexuelle alors qu’elle promenait dans le respect des règles son chien.

La très grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens font montre d’une extrême solidarité tandis qu’une infime minorité persiste dans la haine LGBTphobe,

soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président

20 janvier 2020 – journée-débat – Accès des personnes vivant avec le VIH à l’assurance et soins

Le 20 janvier 2020, les Séropotes organisent une journée de travail sur l’accès des personnes vivant avec le VIH à l’assurance et aux soins non-VIH. Cette journée vise à dresser un panorama de la situation existante et des outils d’amélioration possibles. Elle réunira les acteurs du secteur de la santé non-VIH, de l’assurance et de la banque, ainsi que les membres associatifs œuvrant dans le champ du VIH et de la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.

Lieu : Auditorium de l’Hotel de ville, 5 rue de Lobau, 75004 Paris

L’entrée est libre et gratuite (vous pouvez choisir de déjeuner), mais l’inscription est OBLIGATOIRE pour des raisons d’organisation et de sécurité. L’inscription à compléter AVANT LE 10 JANVIER 2020 MINUIT : https://urlz.fr/blQB.

Pré-programme

        • 8h45-9h10 : Accueil des participants
        • 9h10-9h20 : Mot d’accueil
          • Anne SOUYRIS, adjointe de la maire de Paris chargée de la Santé et des relations avec l’AP-HP
        • 9h20-9h30 : Introduction
          • Roman KRAKOVSKY, président des Séropotes,
          • Maître Jean-Bernard GEOFFROY, président du Ravad
        • 9h30-9h50 : La séropositivité au VIH en 2020 du point de vue médical. Morbidité, mortalité, espérance de vie des personnes vivant avec le VIH
          • Professeure Dominique COSTAGLIOLA, membre de l’Académie des Sciences, directrice de recherches INSERM, épidémiologiste et biostatisticienne

ACCÈS A L’ASSURANCE ET AU CRÉDIT

        • 09h50-11h10 – Table ronde 1 : Les principes de l’évaluation médicale
          • Professeure Dominique COSTAGLIOLA,
            Docteur Jean-Élie HENRY-MAMOU (Médecin-conseil national et Président du Comité scientifique et éthique d’AXA),
          • un.e représentant.e de la Fédération Française des Assurances,
          • Gilles BIGNOLAS (chargé de mission AERAS à la Direction Générale de la Santé),
          • Raphaël GÉRARD (député de Charente-Maritime)
          • un.e représentant.e associatif.ve
        • 11h10-11h30 – Pause
        • 11h30-12h50 – Table ronde 2 : L’accès aux assurances des PVVIH
          • Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution),
          • un membre de la commission de médiation de la convention AERAS,
          • un représentant du ministère de l’économie et des finances, d’un représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF),
          • Jean-Marie LE GUEN (Ancien secrétaire d’Etat en charge des relations avec le parlement, conseiller du président du groupe Siaci Saint-Honoré),
          • Guillaume CHICHE (député des Deux-Sèvres)
          • Un.e représentant.e de France Assos Santé
        • 13h-14h15 DÉJEUNER AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE (EN OPTION PAYANTE)

ACCÈS AUX SOINS NON-VIH

        • 14h25-15h45 – Table ronde 3 : Pratiques actuelles et diagnostic. Quel état des lieux ? Quelles normes ?
          • En présence de représentant.e.s des professions médicales, d’un.e juriste et de représentant.e.s associatif.ve.s
        • 15h50-17h10 – Table ronde 4 : La régulation de l’accès au soin. Les missions des ordres de santé et du Défenseur des Droits. Les recours et les perspectives d’évolution
          • Docteur Christian WINKELMANN (vice-président du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes, président de la Commission Évaluation des refus de soins de l’Ordre),
          • Docteure Claire SIRET (membre élue du Conseil National de l’Ordre des Médecins),
          • Docteure Elisabeth PAGANELLI (secrétaire générale du Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France,
          • un.e représentant.e associatif.ve
        • 17h10-17h30 Synthèse
          • Roman KRAKOVSKY (Président des Séropotes)
          • Jean-Luc ROMERO (Président d’ELCS et ambassadeur de la « Région Île-de-France sans sida »)
        • 17h30-17h50 Conclusions
          • Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé
          • Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie et des Finances

 

Comité Scientifique : Dominique Costagliola (directrice de recherches INSERM, épidémiologiste et biostaticienne), Philippe Artières (directeur de recherches au CNRS (IRIS, EHESS), historien) et Pierre-Yves Geoffard (directeur de recherches au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris)

Cet événement est organisé en collaboration avec Aides, Actions Traitements, l’Autre Cercle et le RAVAD. Il a bénéficié du généreux soutien de Gilead Sciences, ViiV Healthcare, SOS Homophobie, la Ville de Paris et Élus Locaux Contre le Sida.