Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil

Dans l’affaire C-423/04 cjue – Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

Droit spécifique aux personnes trans

requête n° 25951/07 cjdh Cour européenne – 15/03/2012 – Gas et Dubois c. France; refus adoption simple ; non discriminatoire

Droit de la famille

Parentalité

Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

C.A. Toulouse – 05/10/2004 – art. 225-1; 225-2 – logement origine testing téléphonique

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

Dans l’affaire n° 00/00657 – C.A. Grenoble – 20/03/2000 – art.225-1; art.225-2; art.225-19 – refus d’embauche, origine; testing téléphonique

Discrimination homo/transphobe

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