Charte des professionnels du Droit

La présente charte est destinée à garantir, par son acceptation librement consentie, la bonne exécution par les professionnels du droit de leur mission reconnue comme indispensable à l’objet de l’association. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer directement ici.

Article 1 

Les professionnels du droit signataires de la présente charte sont engagés dans la défense des victimes de discriminations à raison de leur orientation sexuelle , de leur identité de genre ou de leur état de santé, en leur apportant une aide juridique et judiciaire.

Article 2 

Conformément aux statuts, pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées et après avis du comité de pilotage.

 Article 3

Chaque professionnel du droit signera la présente charte lors de son adhésion.

Article 4

Conformément aux principes déontologiques régissant leur profession, les professionnels du droit exercent leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Article 5

Les professionnels du droit sont particulièrement vigilants à l’accueil réservé aux personnes les sollicitant et se prévalant de l’association.

Article 6

Sur le plan juridique, les professionnels du droit sont invités à respecter le principe conforme à l’usage selon lequel la première consultation est donnée à titre gracieux.

Article 7 

En application du principe de délicatesse, les professionnels du droit s’engagent à informer des droits ouverts par l’aide juridictionnelle et conviennent d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle à chaque fois qu’il leur en sera fait la demande et dés lors que le client peut en bénéficier.

Article 8 

Après avoir rappelé que les honoraires sont libres, les avocats membres du réseau présenteront à leurs clients un tableau des honoraires susceptibles d’être demandés dans un nombre non limitatif de procédures dont le montant est indicatif.

Le tableau précité aura été, au préalable, adopté par le bureau sur proposition du comité de pilotage.

Les avocats membres du réseau s’engagent à respecter la fourchette des honoraires ainsi fixée et à prévenir leur client de tout dépassement d’honoraires inhérent aux aléas de la procédure.

Article 9

En cas de manquement grave aux principes déontologiques régissant leur profession et/ou aux principes prévues par la présente charte les professionnels du droit membres de l’association pourront être exclus par décision motivée du bureau.

Article 10 

Sous réserve du respect du secret professionnel, les professionnels du droit membres de l’association tiendront celle-ci régulièrement informé des actions engagées et ayant un lien direct ou indirect avec l’objet de l’association afin de permettre l’échange d’informations et la publicité des jurisprudences.