CHARTE DES PROFESSIONNEL·LE·S DU DROIT

La présente charte est destinée à garantir, par son acceptation librement consentie, la bonne exécution par les professionnel·le·s du droit de leur mission reconnue comme indispensable à l’objet de l’association. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer directement ici.

Article 1 

Les professionnel·le·s du droit signataires de la présente charte sont engagé·e·s dans la défense des victimes de discriminations à raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur état de santé, en leur apportant une aide juridique et judiciaire.

Article 2 

Conformément aux statuts, pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées et après avis du comité de pilotage.

 Article 3

Chaque professionnel·le du droit signera la présente charte lors de son adhésion.

Article 4

Conformément aux principes déontologiques régissant leur profession, les professionnel·le·s du droit exercent leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Article 5

Les professionnel·le·s du droit sont particulièrement vigilant·e·s à l’accueil réservé aux personnes les sollicitant et se prévalant de l’association.

Article 6

Sur le plan juridique, les professionnel·le·s du droit sont invité·e·s à respecter le principe conforme à l’usage selon lequel la première consultation est donnée à titre gracieux.

Article 7 

En application du principe de délicatesse, les professionnel·le·s du droit s’engagent à informer des droits ouverts par l’aide juridictionnelle et conviennent d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle à chaque fois qu’il leur en sera fait la demande et dès lors que le·la client·e peut en bénéficier.

Article 8 

Après avoir rappelé que les honoraires sont libres, les avocat·e·s membres du réseau présenteront à leur·e·s client·e·s un tableau des honoraires susceptibles d’être demandés dans un nombre non limitatif de procédures dont le montant est indicatif.

Le tableau précité aura été, au préalable, adopté par le bureau sur proposition du comité de pilotage.

Les avocat·e·s membres du réseau s’engagent à respecter la fourchette des honoraires ainsi fixée et à prévenir leur client de tout dépassement d’honoraires inhérent aux aléas de la procédure.

Article 9

En cas de manquement grave aux principes déontologiques régissant leur profession et/ou aux principes prévues par la présente charte les professionnel·le·s du droit membres de l’association pourront être exclu·e·s par décision motivée du bureau.

Article 10 

Sous réserve du respect du secret professionnel, les professionnel·le·s du droit membres de l’association tiendront celle-ci régulièrement informée des actions engagées et ayant un lien direct ou indirect avec l’objet de l’association afin de permettre l’échange d’informations et la publicité des jurisprudences.

Article 11

Les professionnel·le·s du droit signataires de la présente charte s’engagent, dans le respect des principes déontologies régissant la profession d’Avocat, à informer des suites données au dossier envoyé par le RAVAD. Ils·elles s’engagent à tenir informé le RAVAD de l’évolution du dossier traité.

Article 12

Des moyens de communication entre Avocats, permettant un échange rapide d’informations et/ou de questions, sont mis en place par le RAVAD. Les professionnel·le·s du droit signataires de la présente charte sont libres de les utiliser.

Article 13

Les professionnel·le·s du droit signataires de la présente charte s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies, et à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Signature de l’Avocat
(Nom et Prénom, Date, avec la mention Lue et approuvée)