Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil

Dans l’affaire n° 00-83004 – Cour de Cass. Chambre crim. – 30/01/2001 – art.65; loi presse – injures internet; prescription des mise en ligne

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 98-81625 – Cour de Cass. Chambre crim. – 13/04/1999 – loi presse; art.29 et 33 – injures raciales; excuse de provocation

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 70-93211 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/07/1972 – loi presse – provocation apologie

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 98-10160 – Cour de cassation – 12/07/2000 – art.34-1; art. 1382 Code civil – diffamation

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

Dans l’affaire n° 03-85856 – Cour de Cass. Chambre crim. – 08/06/2004 – loi presse; art.24 et 50 – provocation discrimination raciale

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

Dans l’affaire n° 95-81187 – Cour de Cass. Chambre crim. – 24/06/1997 – loi presse; art.24 – propos racistes

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

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