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Articles

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour Européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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Dans l’affaire n° 00-83004 – Cour de Cass. Chambre crim. – 30/01/2001 – art.65; loi presse – injures internet; prescription des mise en ligne

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Recours et prescription

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Jugement n° 527 – 2006 – Parquet n° 0529752 – Trib. Corr. Lille – 24/01/2006 – loi presse; art.225-1 code pénal – Vanneste; injure personnes; recevabilité partie civile

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

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Arrêt n°5530 du 12 novembre 2008 (07-83.398) – Cour de Cass. Chambre crim. – 02/11/2008 – loi presse; art. 593 – Vanneste injures personnes

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

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