Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Emploi

Dans l’affaire n° 00/00657 – C.A. Grenoble – 20/03/2000 – art.225-1; art.225-2; art.225-19 – refus d’embauche, origine; testing téléphonique

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

Dans l’affaire N° 03-45491 – Cour de Cass. Chambre soc. – 04/03/2005 – art.412-2 code travail – discri. syndicale; prescription 30 ans; prescription salariale 5 ans

Discrimination homo/transphobe

TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire 08/ 06324 – Prudhommes Montpellier – 09/06/2008 – licenciement nul; conversion sexuelle

Discrimination homo/tranphobe

Dans l’affaire n°03-40826 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/11/2005 – art. 412-2 code travail – reclassement; avancement

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-42540 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/05/2001 – art.122-45 code travail – discrimination Wallis et Futuna; licenciement; poste réservé

Discrimination homo/transphobe

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