Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations

à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé

JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE

Pour nous contacter en cas d'urgence :

Email : urgence@ravad.org

Tel : 06 17 55 17 55

Maitre Jean-Bernard GEOFFROY

Tel : 06 07 60 67 42

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

21 mars 2018By BrigitteBase Juridique

Ce contenu est réservé aux membres du site. Si vous êtes un utilisateur existant, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.

TagsBiens et services - logement Discrimination homo/transphobe

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde
- Base Juridique
- Communiqués de presse
- Délibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droits
- Divers
- Formations
- IDAHOT
- Institutions
- Inter-associatif
- International
- Interventions médias
- Justice
- Newsletters
- Non classé
- Ravad
- Trans
Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits
- Toutes les étiquettes
- Actes homophobes
- Biens et services – logement
- Déportation pour motif d'homosexualité
- Discrimination homo/transphobe
- Droit de la famille
- Droit des Etrangers
- Droit spécifique aux personnes trans
- Education
- Emploi
- Mariage
- PACS
- Parentalité
- Propos homo/transphobes
- Santé
- Testing – Enregistrement – Ranking

Association loi 1901 créée le 13/05/2005 - SIRET 491 599 817 00021 - Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en nous envoyant directement un e-mail à urgence@ravad.org, ou en nous adressant un courrier à l'adresse suivante : RAVAD, c/o Centre LGBT IdF, 63 rue Beaubourg, 75003 PARIS.

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

Catégories

recherche par Thèmes pour la Base Juridique et les Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde

Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

Related Posts

Dans l’affaire n° 0516890029 – Trib. Corr. Bobigny – 24/11/2005 – art.225-1 code pénal – refus de vente; origine

Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap

CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

délib. HALDE – 25/01/2010 – n° 2010-15 et n° 2010-17 – changements de résidence des militaires pacsés

délib. HALDE – 19/12/2005 – n° 2005-91 – refus chambre double à un couple homosexuel

Catégories

recherche par Thèmes pour la Base Juridique et les Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde

Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits