HomeBlogDélibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droitsdélibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS
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délibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS
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