Base Juridique – Page 7

Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations

à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé

JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE

Pour nous contacter en cas d'urgence :

Email : urgence@ravad.org

Tel : 06 17 55 17 55

Maitre Jean-Bernard GEOFFROY

Tel : 06 07 60 67 42

Dans l’affaire n° 00-83004 – Cour de Cass. Chambre crim. – 30/01/2001 – art.65; loi presse – injures internet; prescription des mise en ligne

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 98-81625 – Cour de Cass. Chambre crim. – 13/04/1999 – loi presse; art.29 et 33 – injures raciales; excuse de provocation

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 70-93211 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/07/1972 – loi presse – provocation apologie

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 98-10160 – Cour de cassation – 12/07/2000 – art.34-1; art. 1382 Code civil – diffamation

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

Dans l’affaire n° 03-85856 – Cour de Cass. Chambre crim. – 08/06/2004 – loi presse; art.24 et 50 – provocation discrimination raciale

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

Dans l’affaire n° 95-81187 – Cour de Cass. Chambre crim. – 24/06/1997 – loi presse; art.24 – propos racistes

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde
- Base Juridique
- Communiqués de presse
- Délibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droits
- Divers
- Formations
- IDAHOT
- Institutions
- Inter-associatif
- International
- Interventions médias
- Justice
- Newsletters
- Non classé
- Ravad
- Trans
Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits
- Toutes les étiquettes
- Actes homophobes
- Biens et services – logement
- Déportation pour motif d'homosexualité
- Discrimination homo/transphobe
- Droit de la famille
- Droit des Etrangers
- Droit spécifique aux personnes trans
- Education
- Emploi
- Mariage
- PACS
- Parentalité
- Propos homo/transphobes
- Santé
- Testing – Enregistrement – Ranking

Association loi 1901 créée le 13/05/2005 - SIRET 491 599 817 00021 - Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en nous envoyant directement un e-mail à urgence@ravad.org, ou en nous adressant un courrier à l'adresse suivante : RAVAD, c/o Centre LGBT IdF, 63 rue Beaubourg, 75003 PARIS.

Dans l’affaire n° 00-83004 – Cour de Cass. Chambre crim. – 30/01/2001 – art.65; loi presse – injures internet; prescription des mise en ligne

Dans l’affaire n° 98-81625 – Cour de Cass. Chambre crim. – 13/04/1999 – loi presse; art.29 et 33 – injures raciales; excuse de provocation

Dans l’affaire n° 70-93211 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/07/1972 – loi presse – provocation apologie

Dans l’affaire n° 98-10160 – Cour de cassation – 12/07/2000 – art.34-1; art. 1382 Code civil – diffamation

Dans l’affaire n° 03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott

Dans l’affaire n° 03-85856 – Cour de Cass. Chambre crim. – 08/06/2004 – loi presse; art.24 et 50 – provocation discrimination raciale

Dans l’affaire n° 95-81187 – Cour de Cass. Chambre crim. – 24/06/1997 – loi presse; art.24 – propos racistes

Catégories

recherche par Thèmes pour la Base Juridique et les Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde

Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits