Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil

Dans l’affaire n° 10/00627 – C.A. Angers – 14/10/2010 – loi presse; art. 48 – constitution partie civile association

Actes homo/transphobes

Qualité pour agir des associations, constitution de partie civile

Affaire : N° de Parquet 05006764 – N° de jugement 1033/07 – TGI Avesnes sur Helpe – 19/06/2007 – violences en réunion ITT 8j; orientation sexuelle

Actes homo/tranphobes

Violences

Dans l’affaire n°00/70764 Jugement n° 80/08 – TGI Arras – 24/10/2008 – préjudice d’agrément violences ITT 8j liquidation dommages intérêts

Actes homo/transphobes

Violences

Dans l’affaire : n° de Jugement : 2006/2535 – n° de Parquet : 04430743 – Trib. Corr. Marseille – 05/04/2006 – art.222-12 code pénal – violence aggravée; 8j ITT

Actes homo/transphobes

Violences

N°minute 134/2011 – N° parquet 10210000002 – C.A. Rouen – 15/02/2011 – art. 132-41 code pénal – violence aggravée; circonstances; ITT 8j ; juge unique incompetent

Actes homo/transphobes

Violences

article de presse – 01/06/2006 – C. Mécary – loi 30/12/2004, discriminations loi presse

Discrimination homo/transphobe
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Discrimination homo-transphobe et critère prohibé

CONSEIL D’ETAT, Sous section 9, 9 Juin 2006, N° 275887, demande d’asile d’un transsexuel algérien

Droit des étrangers

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