Délibérés de la ex. HALDE et du Défenseur des Droits – Page 2 – Ravad

article de presse – 11/2010 – C. Mécary ; Mirkovic – Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public international français

Droit de la famille

Congé de Paternité

délib. HALDE – 19/05/2008 – n°2008-107 et n°2008-108 et n°2008-110 – pension de réversion soumis à une condition de mariage

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 31/01/2011 – n°2011-11 et n°2011-12 et n°2011-13 et n°2011-14 et n°2011-15 – refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 25/01/2010 – n°2010-15 et n°2010-17 – prestations liées aux changements de résidence des militaires pacsés

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 30/11/2009 – n°2009-381 – exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d’un bail

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS

Droit de la famille

PACS

article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?

Droit de la famille

Mariage

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