délibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS
Droit de la famille
PACS
article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?
Droit de la famille
Mariage
Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique
Discrimination homo/transphobe
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Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing
Discrimination homo/transphobe
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Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve
Discrimination homo/transphobe
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C.A. Toulouse – 05/10/2004 – art. 225-1; 225-2 – logement origine testing téléphonique
Discrimination homo/transphobe
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