délibération HALDE – 31/01/2011 – n°2011-11 et n°2011-12 et n°2011-13 et n°2011-14 et n°2011-15 – refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé
Droit de la famille
PACS
article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?
Droit de la famille
Mariage
Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique
Discrimination homo/transphobe
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