délib. HALDE – 12/01/2009 – n° 2009-14 – prévention des discriminations au collège et au lycée
Discrimination homo/transphobe
Education
délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-151 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT
Discrimination homo/transphobe
Education
Dans l’affaire n° 0516890029 – Trib. Corr. Bobigny – 24/11/2005 – art.225-1 code pénal – refus de vente; origine
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement