Dans l’affaire n° 89-86526 – Cour de Cass. Chambre crim. – 06/11/1990 – art. 140-2 code travail – sexe; salaire égal
Discrimination homo/transphobe
Dans l’affaire n° 09/05939 – C.A. Paris – 10/03/2011 – art. 2044-2058 code civil – blocage carrière
Discrimination homo/transphobe
Dans l’affaire n° n° 09-2814 – C.A. Paris – 15/12/2010 – art. 1152 code travail – travail et orientation sexuelle
Discrimination homo/transphobe
Dans l’affaire n° 08/01639 – C.A. Douai – 31/03/2009 – emploi; harcèlement moral
Discrimination homo/transphobe
délibération HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-29 – licenciement d’une salariée en raison de son transsexualisme
Discrimination homo/transphobe
Directive de l’Union Européenne – 27/11/2000 – art. 78 CE – égalité à l’emploi et le travail
Discrimination homo/transphobe