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Jugement n° 527 – 2006 – Parquet n° 0529752 – Trib. Corr. Lille – 24/01/2006 – loi presse; art.225-1 code pénal – Vanneste; injure personnes; recevabilité partie civile

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

Arrêt n°5530 du 12 novembre 2008 (07-83.398) – Cour de Cass. Chambre crim. – 02/11/2008 – loi presse; art. 593 – Vanneste injures personnes

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 00-83004 – Cour de Cass. Chambre crim. – 30/01/2001 – art.65; loi presse – injures internet; prescription des mise en ligne

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 98-81625 – Cour de Cass. Chambre crim. – 13/04/1999 – loi presse; art.29 et 33 – injures raciales; excuse de provocation

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Injures

Dans l’affaire n° 70-93211 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/07/1972 – loi presse – provocation apologie

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 98-10160 – Cour de cassation – 12/07/2000 – art.34-1; art. 1382 Code civil – diffamation

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Diffamation

Dans l’affaire n° 03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

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