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Articles

Dans l’affaire n° 98-10160 – Cour de cassation – 12/07/2000 – art.34-1; art. 1382 Code civil – diffamation

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Diffamation

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Dans l’affaire n° 03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

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Dans l’affaire n° 03-85856 – Cour de Cass. Chambre crim. – 08/06/2004 – loi presse; art.24 et 50 – provocation discrimination raciale

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

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Dans l’affaire n° 95-81187 – Cour de Cass. Chambre crim. – 24/06/1997 – loi presse; art.24 – propos racistes

20 mars 2018By Brigitte

Propos homo/transphobes

Propos Publiques

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Dans l’affaire n° 10/00627 – C.A. Angers – 14/10/2010 – loi presse; art. 48 – constitution partie civile association

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/transphobes

Qualité pour agir des associations, constitution de partie civile

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Affaire : N° de Parquet 05006764 – N° de jugement 1033/07 – TGI Avesnes sur Helpe – 19/06/2007 – violences en réunion ITT 8j; orientation sexuelle

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/tranphobes

Violences

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Dans l’affaire n°00/70764 Jugement n° 80/08 – TGI Arras – 24/10/2008 – préjudice d’agrément violences ITT 8j liquidation dommages intérêts

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/transphobes

Violences

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