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Affaire : N° de Parquet 05006764 – N° de jugement 1033/07 – TGI Avesnes sur Helpe – 19/06/2007 – violences en réunion ITT 8j; orientation sexuelle

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/tranphobes

Violences

Dans l’affaire n°00/70764 Jugement n° 80/08 – TGI Arras – 24/10/2008 – préjudice d’agrément violences ITT 8j liquidation dommages intérêts

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/transphobes

Violences

Dans l’affaire : n° de Jugement : 2006/2535 – n° de Parquet : 04430743 – Trib. Corr. Marseille – 05/04/2006 – art.222-12 code pénal – violence aggravée; 8j ITT

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/transphobes

Violences

N°minute 134/2011 – N° parquet 10210000002 – C.A. Rouen – 15/02/2011 – art. 132-41 code pénal – violence aggravée; circonstances; ITT 8j ; juge unique incompetent

20 mars 2018By Brigitte

Actes homo/transphobes

Violences

délib. HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle

11 mars 2018By Brigitte

Droit spécifique aux personnes trans

délib. HALDE – 03/09/2007 – n°2007-203 – congé paternité pour les couples de même sexe

11 mars 2018By Brigitte

Droit de la famille

Parentalité
Avantages familiaux/ sociaux conditionnés à l’existence d’un lien de filiation
Congé de paternité

délib. HALDE -délib. HALDE – 01/02/2010 – n° 2010-20 et n° 2010-21 lois pension de réversion soumis à une condition de mariage

11 mars 2018By Brigitte

Droit de la famille

Mariage
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