Affaire : N° de Parquet 05006764 – N° de jugement 1033/07 – TGI Avesnes sur Helpe – 19/06/2007 – violences en réunion ITT 8j; orientation sexuelle
Actes homo/tranphobes
Violences
Droit spécifique aux personnes trans
Droit de la famille
Parentalité
Avantages familiaux/ sociaux conditionnés à l’existence d’un lien de filiation
Congé de paternité