délibération HALDE – 25/01/2010 – n°2010-15 et n°2010-17 – prestations liées aux changements de résidence des militaires pacsés
Droit de la famille
PACS
article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?
Droit de la famille
Mariage
Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique
Discrimination homo/transphobe
Testing – Enregistrement – Ranking
Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing
Discrimination homo/transphobe
Testing – Enregistrement – Ranking