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requête n° 25951/07 cjdh Cour européenne – 15/03/2012 – Gas et Dubois c. France; refus adoption simple ; non discriminatoire

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

Parentalité

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délibération HALDE – 05/10/2009 – n°2009-350 – refus d’agrément en vue d’adoption opposé à une femme homosexuelle

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

Parentalité

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article de presse – 11/2010 – C. Mécary – Le refus de l’adoption au sein d’un couple homosexuel n’est pas contraire à la Constitution

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

Parentalité

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article de presse – 12/2011 – C. Mécary – Délégation-partage de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel : évolution jurisprudentielle

21 mars 2018By RAVAD

Discrimination homo/transphobe

Droit de la famille

Parentalité

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article de presse – 11/2010 – C. Mécary ; Mirkovic – Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public international français

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

Congé de Paternité

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délib. HALDE – 19/05/2008 – n°2008-107 et n°2008-108 et n°2008-110 – pension de réversion soumis à une condition de mariage

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

PACS

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délibération HALDE – 31/01/2011 – n°2011-11 et n°2011-12 et n°2011-13 et n°2011-14 et n°2011-15 – refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé

21 mars 2018By RAVAD

Droit de la famille

PACS

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