délib. DDD – 13/01/2012 – n°MLD2011-94 – refus de soin en raison de la séropositivité d’un-e patient-e
Discrimination homo/transphobe
Santé
délib. HALDE – 06/12/2010 – n° 2010-278 et n° 2010-279 – refus régime d’invalidité décès par une caisse d’assurance
Discrimination homo/transphobe
Santé
Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions;
Discrimination homo/transphobe
Santé
Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé
Discrimination homo/transphobe
Santé
délib. HALDE – 12/01/2009 – n° 2009-14 – prévention des discriminations au collège et au lycée
Discrimination homo/transphobe
Education