20/03/2023 – le RAVAD participe à l’élaboration du 3ème plan triennal de la DILCRAH
Sophie Elizéon, préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH, a consulté les associations LGBT+ suite au lancement des travaux du plan France LGBT+ 2023-2026 le 25 janvier dernier au Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. A l’issue, une synthèse sera élaborée qui servira de base à l’organisation d’ateliers territoriaux et nationaux.
Me Jean-Bernard Geoffroy, président, au nom du RAVAD a formulé la proposition suivante :
Signature d’une convention entre le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur, la DILCRAH, les ONG de lutte contre les LGBTphobies afin de renforcer les liens entre les différents acteurs pour une assistance et un accompagnement des victimes.
Exposé des motifs de la proposition :
Au regard des observations suivantes mentionnées,
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Dans le rapport national sur les crimes de haine anti-LGBT en France par Flora BOLTER, avec le Conseil de l’Europe et la DILCRAH dans le cadre de la Recommandation – CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe dont voici un extrait
« La complexité du cadre législatif, l’accumulation des structures, les approches différentes d’un ressort à l’autre sur les suites à donner par les tribunaux aux violences anti-LGBTI, ainsi que la faiblesse des moyens humains et matériels de la justice en général nuisent fortement à l’efficacité de l’action publique. Les victimes LGBTI+ sont confrontés à la complexité et à la faible lisibilité de l’arsenal législatif, ainsi qu’à un accompagnement des victimes inégal entre territoires, et qui ne prend encore que trop peu en compte la situation des personnes LGBTI. Une approche éparpillée voire dissonante caractérise l’approche institutionnelle, même si de considérables efforts de synergie ont été faits comme avec l’institution de pôles anti-discrimination et de comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTI (CORAH) au niveau territorial. » -
Dans l’intervention de Jean-Bernard Geoffroy suite à la présentation du rapport en date du 6 mars 2023 :
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« le traitement inégal des signalements (en application de l’article 40 du code de procédure pénale) des infractions à caractère discriminatoire et en particulier des délits de presse visant un groupe à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre selon les parquets ;
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la problématique de la caractérisation des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre au moment du dépôt de la plainte et de ce fait la non application de la circonstance aggravante dans les décisions, sauf à ce que les parties civiles demandent la requalification. »
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Objet de la convention :
- a- Études statistiques (pour exemple) au sujet :
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de l’absence ou non de la prise en compte de la caractérisation de la commission des faits à raison de l’identité de genre dans le traitement des plaintes par les services de police et de gendarmerie
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des suites données aux plaintes pour les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre auprès des services de gendarmerie et de police
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des suites données aux signalements des délits de presse à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre par chaque parquet
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de la caractérisation ou non des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle dans les décisions de justice.
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De la requalification pour l’application de la circonstance aggravante de la commission des faits à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre à la demande des parties civiles à l’audience au regard des faits rapportés par les victimes
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b- Constat de la mise en application notamment des circulaires en date du 27 janvier 2017 et 17 mai 2021 du Ministère de la Justice et analyse de la mise en œuvre des pôles anti-discriminations et des sections presse et protection des libertés dans chaque parquet
- c- Actions concrètes et convergentes
