Discrimination homo/transphobe – Page 5 – Ravad

Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations

à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé

JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE

Pour nous contacter en cas d'urgence :

Email : urgence@ravad.org

Tel : 06 17 55 17 55

Maitre Jean-Bernard GEOFFROY

Tel : 06 07 60 67 42

Dans l’affaire n°03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott5.4.2. Rappel du principe de non-discrimination dans la sphère professionnelle

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – Testing

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-81108 – Cour de Cass. Chambre crim. – 14/06/2000 – art. 412-2 code travail – étude comparative; salaire; entrave syndicale

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 89-86526 – Cour de Cass. Chambre crim. – 06/11/1990 – art. 140-2 code travail – sexe; salaire égal

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 09/05939 – C.A. Paris – 10/03/2011 – art. 2044-2058 code civil – blocage carrière

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° n° 09-2814 – C.A. Paris – 15/12/2010 – art. 1152 code travail – travail et orientation sexuelle

Discrimination homo/transphobe

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