Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
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Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Discrimination homo/transphobe

délib. HALDE – 17/12/2007 – n° 2007-371 – lutte contre les discriminations dans le milieu du travail

Discrimination homo/transphobe

délib. HALDE – 01/10/2007 – n° 2007-252 – harcèlement moral apparence physique

Discrimination homo/transphobe

C.A. Bordeaux – 21/06/2004 – art. 122-45 et 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

Discrimination homo/transphobe

Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour Européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

Discrimination homo/transphobe

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