Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Droit de la famille

délibération HALDE – 31/01/2011 – n°2011-11 et n°2011-12 et n°2011-13 et n°2011-14 et n°2011-15 – refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 25/01/2010 – n°2010-15 et n°2010-17 – prestations liées aux changements de résidence des militaires pacsés

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 30/11/2009 – n°2009-381 – exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d’un bail

Droit de la famille

PACS

délibération HALDE – 30/03/2009 – n°2009-132 – refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS

Droit de la famille

PACS

article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?

Droit de la famille

Mariage

délibération HALDE – 19/05/2008 – n°2008-107 et n°2008-108 et n°2008-109 and n°2008-110 – discrimination sur les dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l’ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage

Droit de la famille

PACS

délib. HALDE – 03/09/2007 – n°2007-203 – congé paternité pour les couples de même sexe

Droit de la famille

Parentalité
Avantages familiaux/ sociaux conditionnés à l’existence d’un lien de filiation
Congé de paternité

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