Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Santé

délib. DDD – 13/01/2012 – n°MLD2011-94 – refus de soin en raison de la séropositivité d’un-e patient-e

Discrimination homo/transphobe

Santé

délib. HALDE – 06/12/2010 – n° 2010-278 et n° 2010-279 – refus régime d’invalidité décès par une caisse d’assurance

Discrimination homo/transphobe

Santé

Dans l’affaire C-147/08 cjue : Cour européenne – 10/05/2011 – art. 234CE – Römer c. Freie und Hansestadt Hamburg – prévoyance retraite partenariat

Discrimination homo/transphobe

Santé

Dans l’affaire C-267/06 cjue : Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

Discrimination homo/transphobe

Santé

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions;

Discrimination homo/transphobe

Santé

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

Discrimination homo/transphobe

Santé

délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang

Discrimination homo/transphobe

Santé

délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang

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