délib. DDD – 13/01/2012 – n°MLD2011-94 – refus de soin en raison de la séropositivité d’un-e patient-e

Ce contenu est réservé aux membres du site. Si vous êtes un utilisateur existant, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés