Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations

à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé

JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE

Pour nous contacter en cas d'urgence :

Email : urgence@ravad.org

Tel : 06 17 55 17 55

Maitre Jean-Bernard GEOFFROY

Tel : 06 07 60 67 42

C.A. Grenoble – 13/11/2002 – art.122 Code du Travail – travail ranking légal

22 février 2018By BrigitteBase Juridique

Ce contenu est réservé aux membres du site. Si vous êtes un utilisateur existant, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.

TagsDiscrimination homo/transphobe Emploi Testing - Enregistrement - Ranking

Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

21 mars 2018

C.A. Toulouse – 05/10/2004 – art. 225-1; 225-2 – logement origine testing téléphonique

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 00/00657 – C.A. Grenoble – 20/03/2000 – art.225-1; art.225-2; art.225-19 – refus d’embauche, origine; testing téléphonique

21 mars 2018

délib. DDD – 13/01/2012 – n°MLD2011-94 – refus de soin en raison de la séropositivité d’un-e patient-e

21 mars 2018

délib. HALDE – 06/12/2010 – n° 2010-278 et n° 2010-279 – refus régime d’invalidité décès par une caisse d’assurance

21 mars 2018

Dans l’affaire C-147/08 cjue : Cour européenne – 10/05/2011 – art. 234CE – Römer c. Freie und Hansestadt Hamburg – prévoyance retraite partenariat

21 mars 2018

Dans l’affaire C-267/06 cjue : Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

21 mars 2018

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions;

21 mars 2018

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

21 mars 2018

délib. HALDE – 12/01/2009 – n° 2009-14 – prévention des discriminations au collège et au lycée

21 mars 2018

délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-151 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 0516890029 – Trib. Corr. Bobigny – 24/11/2005 – art.225-1 code pénal – refus de vente; origine

21 mars 2018

Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap

21 mars 2018

CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

21 mars 2018

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

21 mars 2018

Dans l’affaire N° 03-45491 – Cour de Cass. Chambre soc. – 04/03/2005 – art.412-2 code travail – discri. syndicale; prescription 30 ans; prescription salariale 5 ans

21 mars 2018

TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

21 mars 2018

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

21 mars 2018

Dans l’affaire 08/ 06324 – Prudhommes Montpellier – 09/06/2008 – licenciement nul; conversion sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n°03-40826 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/11/2005 – art. 412-2 code travail – reclassement; avancement

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-42540 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/05/2001 – art.122-45 code travail – discrimination Wallis et Futuna; licenciement; poste réservé

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 97-45258 et n° 97-45259 -Cour de Cass. Chambre soc. – 28/03/2000 – art.412-2 code travail – charge de la preuve; justification de l’employeur

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 90-41276 – Cour de Cass. Chambre soc. – 08/04/1992 – art. 1132-1 code travail – licenciement; obligation vérification des juges

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 90-42636 – Cour de Cass. Chambre soc. – 17/04/1991 – art. 122 code travail – licenciement et orientation sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 04-81397 – Cour de Cass. Chambre crim. – 09/11/2004 – art. 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

21 mars 2018

Dans l’affaire n°03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott5.4.2. Rappel du principe de non-discrimination dans la sphère professionnelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n°01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – Testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-81108 – Cour de Cass. Chambre crim. – 14/06/2000 – art. 412-2 code travail – étude comparative; salaire; entrave syndicale

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 89-86526 – Cour de Cass. Chambre crim. – 06/11/1990 – art. 140-2 code travail – sexe; salaire égal

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 09/05939 – C.A. Paris – 10/03/2011 – art. 2044-2058 code civil – blocage carrière

21 mars 2018

Dans l’affaire n° n° 09-2814 – C.A. Paris – 15/12/2010 – art. 1152 code travail – travail et orientation sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 08/01639 – C.A. Douai – 31/03/2009 – emploi; harcèlement moral

21 mars 2018

délibération HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-29 – licenciement d’une salariée en raison de son transsexualisme

21 mars 2018

délibération HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – décisions d’inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle

21 mars 2018

Directive de l’Union Européenne – 27/11/2000 – art. 78 CE – égalité à l’emploi et le travail

21 mars 2018

délib. HALDE – 17/05/2010 – n° 2010-99 – ministère intérieur jury informations administratives candidats gardien de la paixitaires pacsés

21 mars 2018

délib. HALDE – 14/09/2009 – n° 2009-323 et 2009-324 – harcèlement moral

21 mars 2018

délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-174 – harcèlement moral

21 mars 2018

délib. HALDE – 17/12/2007 – n° 2007-371 – lutte contre les discriminations dans le milieu du travail

21 mars 2018

délib. HALDE – 01/10/2007 – n° 2007-252 – harcèlement moral apparence physique

21 mars 2018

C.A. Bordeaux – 21/06/2004 – art. 122-45 et 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

20 mars 2018

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

20 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

20 mars 2018

Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

20 mars 2018

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour Européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

20 mars 2018

délib. HALDE – 08/06/2009 – n° 2009-222 – refus préfecture cérémonie déportation à une association homosexuelle

11 mars 2018

délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang

11 mars 2018

délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT

11 mars 2018

délib. HALDE – 25/01/2010 – n° 2010-15 et n° 2010-17 – changements de résidence des militaires pacsés

11 mars 2018

délib. HALDE – 19/12/2005 – n° 2005-91 – refus chambre double à un couple homosexuel

11 mars 2018

délib. HALDE – 18/06/2007 – n° 2007-160 – refus engagement de maître auxiliaire

11 mars 2018

délib. HALDE – 19/06/2006 – n° 2006-154 – harcèlement discriminatoire

11 mars 2018

article de presse – 01/06/2006 – C. Mécary – loi 30/12/2004, discriminations loi presse

11 mars 2018

CA Paris 17/10/2003 – art. 225 code pénal – discrimination raciale à l’embauche

22 février 2018

C.A. Montpellier chambre – 25/03/2003 – art.110-4-1 commerce; art. 2270 code civil; travail sexisme carrière

22 février 2018

Base Juridique et Délibérés de la ex. Halde
- Base Juridique
- Communiqués de presse
- Délibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droits
- Divers
- Formations
- IDAHOT
- Institutions
- Inter-associatif
- International
- Interventions médias
- Justice
- Newsletters
- Non classé
- Ravad
- Trans
Les Thèmes de la Base Juridique et des Délibérés de la ex. Halde et du Défenseur des Droits
- Toutes les étiquettes
- Actes homophobes
- Biens et services – logement
- Déportation pour motif d'homosexualité
- Discrimination homo/transphobe
- Droit de la famille
- Droit des Etrangers
- Droit spécifique aux personnes trans
- Education
- Emploi
- Mariage
- PACS
- Parentalité
- Propos homo/transphobes
- Santé
- Testing – Enregistrement – Ranking

Association loi 1901 créée le 13/05/2005 - SIRET 491 599 817 00021 - Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en nous envoyant directement un e-mail à urgence@ravad.org, ou en nous adressant un courrier à l'adresse suivante : RAVAD, c/o Centre LGBT IdF, 63 rue Beaubourg, 75003 PARIS.