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HomeBlogPosts Tagged "Testing – Enregistrement – Ranking"

Testing – Enregistrement – Ranking

Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

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Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

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Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

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C.A. Toulouse – 05/10/2004 – art. 225-1; 225-2 – logement origine testing téléphonique

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

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Dans l’affaire n° 00/00657 – C.A. Grenoble – 20/03/2000 – art.225-1; art.225-2; art.225-19 – refus d’embauche, origine; testing téléphonique

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Testing – Enregistrement – Ranking

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CA Paris 17/10/2003 – art. 225 code pénal – discrimination raciale à l’embauche

22 février 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Emploi

Testing – Enregistrement – Ranking

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C.A. Grenoble – 13/11/2002 – art.122 Code du Travail – travail ranking légal

22 février 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Emploi

Testing – Enregsitrement – Ranking

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