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Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

Dans l’affaire N° 03-45491 – Cour de Cass. Chambre soc. – 04/03/2005 – art.412-2 code travail – discri. syndicale; prescription 30 ans; prescription salariale 5 ans

Discrimination homo/transphobe

TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire 08/ 06324 – Prudhommes Montpellier – 09/06/2008 – licenciement nul; conversion sexuelle

Discrimination homo/tranphobe

Dans l’affaire n°03-40826 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/11/2005 – art. 412-2 code travail – reclassement; avancement

Discrimination homo/transphobe

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Email : urgence@ravad.org

Maître Jean-Bernard Geoffroy
Tél. : +33 (0)6 07 60 67 42

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