24h après le 1er mai célébrant la journée internationale du travail, nous avons été informé de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet, nous incitant plus que jamais à veiller au respect et à la protection des droits humains..

La lutte nécessaire contre la pandémie ne saurait éclipser nos droits fondamentaux, les principes d’égalité des droits et de non-discrimination à raison de critères prohibés.

À cet égard, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), soulignait que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est aussi grave que la discrimination fondée sur l’ « origine« , affaire Smith et Grady contre Royaume-Uni (Requêtes n° 33985/96 et 33986/96), arrêt du 27 septembre 1999.

À compter du 11 mai 2020, les salarié·e·s vont reprendre progressivement leur activité professionnelle, rappelons notre mobilisation au service de la cause des personnes LGBTQI+ dans le monde du travail.

En 2012, La Fédération nationale de l’Autre Cercle avait créé la Charte d’Engagement LGBT+ pour promouvoir  » des changements concrets des cultures, des organisations et des pratiques [pouvant] faire progresser les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans un contexte professionnel. » Neuf furent signées le 7 janvier 2013. Chaque année de nouvelles chartes le sont.

Le 3 juin 2016, le RAVAD et la CFDT signaient une convention afin d’imposer d’une part, l’égalité des Droits, le respect de la dignité, et d’autre part, de lutter contre toute forme d’exclusion, d’inégalité et de discrimination en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’état de santé, dans l’entreprise privée et le secteur public.

Le combat n’est pas arrivé à son terme, au regard des nombreux signalements qui nous sont rapportés par des victimes de situations discriminatoires au travail. Il existe bel et bien une culture de la discrimination.

Par exemple, n’a-t-il pas été fait reproche à un responsable d’une entreprise d’avoir évoqué son orientation sexuelle au cours d’une conversation avec ses collègues déclenchant une procédure disciplinaire !

Entre la bienveillance méprisante et la haine impulsive, virulente de ses supérieurs hiérarchiques et/ou de ses collègues, le·la salarié·e confronté·e à des situations souvent inextricables doit pouvoir être accompagné·e par des syndicalistes, des avocat·e·s ou des ONG afin de faire valoir ses droits et sa dignité si nécessaire devant les Conseils des prud’hommes.

Les pratiques discriminatoires peuvent être mises en oeuvre non seulement après la signature d’un contrat de travail mais aussi dans la phase de recrutement. A cette étape, il est avéré que les éléments de faits à produire devant un conseil de prud’homme sont souvent difficiles à réunir.

Parallèlement à des textes protecteurs des droits, il en est d’autres intrinsèquement discriminatoires qui interdisent le recrutement dans les forces armées de candidat·e.s séropositif·ve.s au VIH.

Les personnes vivant avec le VIH peuvent, réglementairement, être considérées comme « inaptes au travail » ou « inaptes au terrain » pour divers métiers dont la gendarmerie, l’armée, les pompiers… comme le dénonçait AIDES dans son rapport intitulé Discriminations 2018.

Par exemple, il y aurait lieu d’abroger l’arrêté du 17 mai 2013 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers en son article 2 qui fait référence au SIGYCOP (profil médical permettant de déterminer l’aptitude ) fixant une inaptitude à raison de la séropositivité au VIH.

En quoi le VIH pourrait affecter l’aptitude à exercer de telles missions !

Militons pour le respect des droits des personnes LGBTQI+,
Militons pour le respect des droits des personnes séropositives au VIH. 

Nous exprimons à nouveau notre solidarité envers tous les personnels soignants, de la grande distribution, les ripeurs·euses, les chauffeurs·euses pour le travail admirable qu’ils·elles accomplissent durant cette période.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

La loi du 14 avril 1954 avait institué une Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation le dernier dimanche d’avril. Cette année en raison des circonstances liées à la pandémie, seule Mme Darrieussecq, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, déposera une gerbe au Mémorial de la Shoah et au Mémorial des martyrs de la Déportation.

Il est vrai qu’en métropole et dans les territoires et départements ultramarins sont organisées des cérémonies qui tiendront compte elles aussi des circonstances que nous subissons.

Nous ne pouvons être certain du « jour d’après », en revanche nous ne devons pas, pour la sauvegarde de l’humanité, vouer à l’oubli « l’avant » qui nous renvoie au souvenir tragique de la Shoah, des 6 millions de juifs exterminés dans les camps de la mort.

Nous n’oublierons jamais les enfants, les femmes, les hommes qui furent exterminé·e·s, marqué·e·s du sort de leur identité.

Le lien à notre Histoire est le passé des autres, de tous les autres qui nous regardent en notre humanité.

Tardivement fut reconnue par les plus hautes autorités françaises la déportation des homosexuels parce qu’ils étaient homosexuels:

Le 24 avril 2005 lors d’une cérémonie sur le Parvis des Droits de l’Homme, le Président de la République Jacques Chirac déclarait : « En Allemagne, mais aussi sur notre territoire, celles et ceux que leur vie personnelle distinguait, je pense aux homosexuels, étaient poursuivis, arrêtés et déportés. »

Le 26 avril 2015 le Président de la République François Hollande déclarait au camp de concentration de Natzweiler-Struthof : « Des homosexuels [furent] déportés parce qu’ils étaient homosexuels. »

L’exigence du souvenir portée par des associations LGBT+ comme le Mémorial de la Déportation Homosexuelle (MDH) fut décisive dans cette reconnaissance.

J’ai le souvenir inoubliable de mon recueillement le jeudi 13 novembre 2014 au musée de Yad Vashem situé à Jérusalem, à la mémoire des victimes juives de la Shoah perpétrée par les nazis.

J’ai le souvenir ineffaçable des visages des enfants du mémorial qui leur est consacré.

Œuvrons pour que jamais le souvenir tragique ne s’efface de nos mémoire, quelles que soient les circonstances. 

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

Référence : communiqué de presse du du 26/04/2020 : https://deportation-homosexuelle.blogspot.com/2020/04/260420-journee-nationale-du-souvenir-de.html

Nous avons échappé à une tentation discriminatoire, le Président de la République « ne souhaite pas de discrimination » à l’encontre personnes âgées dans le cadre du déconfinement progressif après le 11 mai et en appelle à la responsabilité individuelle de chacun, dans un communiqué de l’Elysée ce vendredi 17 avril.

Précédemment, nous avions rappelé qu’il ne devait pas y avoir de pratiques discriminatoires, notamment au regard du critère d’âge, dans l’accès aux soins.

Pour qu’une société soit harmonieuse, encore faut-il ne pas la catégoriser, ne pas l’infantiliser ; une politique de prévention sanitaire bien menée doit pouvoir y suffire.

Indépendamment d’une politique sanitaire reposant sur le principe d’égalité des droits, nous devons redoubler de vigilance à l’encontre des stigmatisations, des stéréotypes et des discours de haine.

Le 26 janvier 2020, le quotidien régional Courrier picard avait publié un titre de Une « Alerte jaune » et un éditorial intitulé « Le péril jaune ? », afin de traiter l’actualité du coronavirus qui se répandait en Chine depuis décembre. Nous actons que la rédaction avait présenté ses excuses le lendemain suite aux réactions légitimes d’indignation.

Le 29 janvier 2020, le quotidien Le Monde rapportait que des concitoyen·e·s français·es d’origine asiatique furent victimes d’injures racistes, pour exemple : « Garde ton virus, sale Chinoise ! T’es pas la bienvenue en France ».

En mars 2020, des concitoyen·e·s français·es en déplacement dans la région allemande de la Sarre furent victimes d’injures, de vexations, pour exemple : « retourne dans ton pays du corona ». Le 11 avril le ministre allemand des Affaires étrangères Heiko Maas condamnait les propos.

Nous exprimons notre soutien et notre solidarité envers toutes ces victimes, et plus particulièrement aux personnes LGBT+ d’origine asiatique qui luttent tout à la fois contre le racisme et les LGBTphobies.

Au moment de la période de déconfinement, nous devrons nous mobiliser contre une éventuelle recrudescence de propos racistes, xénophobes ou à raison de l’état de santé dû à la séropositivité au coronavirus, en réaffirmant le principe de non-discrimination.

Alphonse de Lamartine déclarait dans un de ses discours, qu’ « en instituant la République des droits et des devoirs, elle [la constitution] institue surtout la République des cœurs. »

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

Comment pourrions-nous oublier, nos ami·e·s les mal-logé·e·s, les sans-abris, les migrant·e·s, et parmi eux les demandeur·eresse·s d’asile.

Il est recommandé à la population, en l’absence de traitement et de vaccin, de se confiner mais encore faut-il bénéficier d’un logement, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour nombre d’entre eux.

De cette période nous garderons le souvenir d’une impuissance humaine, dans l’attente de remèdes, face à un adversaire inconnu qui peut nous frapper et même nous terrasser en tout lieu de la planète.

La France, terre des Droits humains, se doit d’appliquer les règles sanitaires recommandées par la communauté médicale à cette frange oubliée de la population.

Les centres de regroupement des migrant·e·s, des sans-abris, ne peuvent être mis en place qu’à la seule condition que les mesures sanitaires y soient appliquées. Des résident·e·s ont été diagnostiqué·e·s porteurs·euses du coronavirus.

Néanmoins, nous avons bien noté que l’ordonnance n° 439720 rendue le 27 mars 2020 par le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande du Gisti et de la Cimade de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA), considérant que les éléments apportés par les associations ne font pas état d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Nous pouvons cependant nous interroger sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative où sont regroupés les demandeurs d’asile en attente de transfert vers les pays d’arrivée ?

Ne faudrait-il pas dès lors que le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne soit pas appliqué en espérant même qu’il soit abrogé dans un futur proche ?

Pour exemple, le 8 mars 2020 les autorités italiennes ont suspendu jusqu’à nouvel ordre tous les transferts de migrants dans le cadre des Accords de Dublin.

Le RAVAD a été saisi entre autres d’une situation qui démontre l’ineptie de la convention de Dublin : un demandeur d’asile à raison de son orientation sexuelle est arrivé en France et s’est installé dans un autre pays d’Europe. La convention exigerait qu’il dépose son dossier dans le pays d’arrivée alors que de toute manière il ne pourra le faire en aucune manière, compte-tenu du confinement.

Cette convention, dite Dublin III, avant même la pandémie, avait démontré son caractère préjudiciable.

Nous constatons néanmoins avec satisfaction que l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour s’applique notamment pour les attestations de demande d’asile.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s.

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

La semaine dernière nous exprimions notre admiration envers tous les aidants qui luttent contre le coronavirus.

A la suite des déclarations de M. Olivier Véran, ministre de la Santé et des solidarités, le samedi 4 avril qui énonçait à juste titre : « le handicap ne doit pas être un critère de refus de soins« , nous rappelons que cette période de pandémie ne peut permettre en aucune manière la suspension de l’application du principe d’égalité des droits, notamment dans l’accès aux soins.

Tout traitement discriminatoire notamment entre les personnes physiques à raison d’un critère prohibé est pénalement répréhensible, l’article 225-1 du Code Pénal dispose « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Le serment d’Hippocrate (« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions… ») est de nature à garantir l’égalité de traitement dans l’accès aux soins.

Solidaires des personnes en situation de handicap : nous avons une pensée particulière pour celles d’entre elles LGBTQI+.

De même, nous sommes solidaires des résident·e·s des EHPAD tenu·e·s éloigné·e·s de leurs proches confronté·e·s à la solitude : nous avons une pensée particulière pour celles et ceux d’entre elles LGBTQI+.

soyons vigilant·e·s et uni·e·s

Pour le RAVAD,

Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42