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Il est des pays comme la Hongrie où l’homophobie et la transphobie sont d’Etat et donc institutionnalisées (voir la loi fondamentale ou constitution entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et la loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil promulguée le 29 mai 2020). Aucune législation ne vient à protéger les personnes discriminées ou agressées à raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Dans un certain nombre d’entre eux, les personnes LGBT+ encourent des peines de prison voir même la peine de mort à raison de ce qu’elles sont.

En revanche, il en est d’autres, comme la France, où les actes et discours de haine à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont incriminés.

Par exemple, l’article 132-77 du Code Pénal modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 instaurant la circonstance aggravante générale dispose : « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons. »

Le principe d’égalité des droits des personnes LGBT y est proclamé et mis en œuvre dans les textes législatifs. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 1 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ») en est l’illustration.

Le législateur vote donc entre autres les lois au nom du principe constitutionnel d’égalité :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (« J21 ») a allégé un certain nombre de démarches relatives à l’état civil tel que le changement de prénom et la mention du sexe.

L’article 61-5 du Code Civil dispose : « Toutes personnes majeures ou mineures émancipées qui démontrent par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification ». « Les principaux de ces faits dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1 – qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2 – qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical et professionnel ;
3 – qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. »

L’Article 60 du Code Civil dispose : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé… »

Dans les débats parlementaires, il avait été avancé par les auteurs du texte que la procédure de changement de prénom serait simplifiée et déjudiciarisée, or l’alinéa 3 dudit article prévoit « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime […], l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

Dans les faits, il nous a été signalé de nombreux refus tant par certains officiers d’état civil que par les parquets concernés du changement de prénom fondés sur le critère de l’apparence qui laisse libre cours à l’expression du stéréotype de la caricature de genre et conduit in fine à un retour à la « case judiciaire ».

Sans mettre en cause l’intégrité de certains officiers d’état civil, il nous faut nous rendre à l’évidence que l’appréhension binaire du genre peut conduire immanquablement à porter atteinte à la dignité des personnes trans. Il leur est demandé de se soumettre à des procédures pesantes qui par leurs durées conduisent à faire « s’éterniser » des situations de discrimination sociale (refus à l’embauche …).

L’intention simplificatrice du législateur est en conséquence remise en cause par la mise en œuvre de la loi.

Dans ces conditions, il est nécessaire et urgent de légiférer à nouveau aux fins de déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe et du prénom, éliminant ainsi tout risque de stigmatisation des personnes trans.

Dans ces conditions, il est nécessaire et urgent de légiférer à nouveau aux fins de déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe et du prénom, éliminant ainsi tout risque de stigmatisation des personnes trans.

Qu’il me soit permis avant de clore ce communiqué de rendre hommage à l’action de Larry Kramer, décédé le 27 mai 2020, cofondateur d’Act Up, militant de la lutte contre le sida qui inspire notre combat contre les haines LGBT PHOBES et sérophobes au VIH.

« Repose en puissance, notre combattant Larry Kramer. Ta rage a contribué à inspirer un mouvement. Nous continuerons d’honorer ton nom et ton esprit par l’action. »
Act Up New York

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42

Certes les journées internationales ou mondiales décrétées par l’ONU sont dédiées à un thème particulier. Celle du 17 mai est consacrée à la lutte contre l’homophobie et la transphobie seulement voilà chaque jour qui passe nous contraint à combattre ces fléaux.

Notre engagement pour le respect des droits des personnes LGBTQI + est sans fin au regard de leurs violations dans de nombreux pays, notamment en Hongrie pays membre de l’Union Européenne depuis le 1er mai 2004.

Le 19 mai 2020, le Parlement hongrois a voté une loi interdisant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres et intersexuées à l’état civil. La date choisie est une provocation de plus à l’égard de la communauté LGBTQI+ mondiale.

De nombreuses associations s’étaient saisies de ce sujet dans la phase préparatoire de la rédaction du projet de loi, ADHEOS, centre LGBT de Poitou-Charentes, membre du RAVAD, avait notamment alerté le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans un courrier du 20 avril.

Nous nous insurgeons contre une telle législation liberticide affirmant avec force notre solidarité avec les personnes transgenres et intersexuées hongroises.

Il est vrai que l’article XV de la loi fondamentale hongroise (constitution) adoptée le 18 avril par l’Assemblée nationale de Hongrie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 ne mentionne pas comme critères discriminatoires l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme l’a constaté le 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Ledit article dispose : « Tous les hommes sont égaux devant la loi. Chacun possède la capacité juridique. La Hongrie garantit les droits fondamentaux de chacun sans aucune discrimination pour des motifs de race, couleur, sexe, handicap, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, situation patrimoniale, naissance ou autre particularité quelconque. Les femmes et les hommes ont des droits égaux. La Hongrie prend des mesures spéciales pour favoriser la réalisation de l’égalité des chances. La Hongrie prend des mesures spéciales pour protéger les enfants, les femmes, les personnes âgées ou handicapées. »

Cette loi transphobe s’inscrit donc dans un projet politique du Premier Ministre Viktor Orbán attentatoire au respect des droits fondamentaux et en particulier des droits des personnes LGBTQI+.

Pour mémoire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait estimé qu’il était porté atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne (arrêts B. c. France du 25 mars 1992 (série A n° 232-C) quand il était interdit par un état le changement d’état civil d’une personne trans.

Selon le Professeur Regnier : « l’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe à la naissance ».

Avant même que cette loi ne soit votée, le Parlement européen avait d’ailleurs adopté une résolution le 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

Ledit article peut permettre de suspendre certains droits inhérents à tout statut de membre de l’UE, voire même son droit de vote mais manifestement le Chef de gouvernement hongrois n’a que faire de ces menaces.

La Loi hongroise portant gravement atteinte à la dignité des personnes transgenres et intersexuées, nous nous joindrons à toutes actions ou pétitions visant à son abrogation.

Nous appelons le Conseil au regard du constat de toutes les violations aux valeurs de l’Union Européenne par le Gouvernement Hongrois à prendre des sanctions en application de l’article 7, paragraphe 1, du traité.

Soyons vigilant-e-s et uni-e-s. 

Pour le RAVAD,
Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat Président
06 07 60 67 42