4 avril 2017 : Le RAVAD publie des questions complémentaires au questionnaire de l’Inter-LGBT adressé aux candidat(e)s à la Présidence de la République.

QUESTIONS COMPLEMENTAIRES AU QUESTIONNAIRE DE L’INTER-LGBT ADRESSEES AUX CANDIDAT(E)S A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
( à l’exception de la candidate du Front National)

Monsieur ou Madame,

Tout en faisant nôtre le questionnaire, notamment le chapitre V relatif à la lutte contre les discriminations, qui vous a
été adressé pat l’Inter-LGBT nous nous permettons de revenir vers vous afin de vous poser les questions suivantes au sujet de la prévention et de la répression des LGBTI phobies:

1. Ne serait-il pas nécessaire de procéder à une refonte du Code pénal concernant l’application de la
circonstance aggravante quel qu’en soit le critère (origines, orientation sexuelle, identité de genre, handicap, sexe etc) aux crimes et délits compte tenu de certaines incohérences ?

2. Maintiendrez-vous les pôles anti-discriminations des parquets des TGI (Tribunaux de grande instance) et des Cours d’appel ?

Il est à observer que leur efficacité n’est pas la même selon les parquets notamment de par l’absence ou l’insuffisance de formation au droit de la discrimination des parquetiers.

3. Apporterez-vous une réponse tant en moyen financier qu’en ressources humaines afin que ces pôles si vous deviez les maintenir atteignent réellement leurs objectifs.

Il faudrait en premier lieu que les infractions constatées à caractère discriminatoire soient au cœur des priorités des parquets et non pas perçues dans l’échelle des infractions comme étant marginales.

4. Maintiendrez-vous et renforcerez-vous les moyens de la Délégation aux victimes auprès du Ministère de l’intérieur ?

5. Du point de vue de la formation tant initiale que continue des services de gendarmerie, de police et de la Magistrature, l’accent sera-t-il mis sur les infractions à caractère discriminatoire notamment à raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’état de santé?

Pour exemple de nombreuses infractions à caractère discriminatoire en matière de presse sont prescrites de par la méconnaissance des délais de prescriptions.

6. Concernant la cybercriminalité, quelle politique comptez-vous mettre en œuvre pour imposer aux sociétés telles que Google, Twitter, Facebook une plus grande réactivité aux signalements des messages à caractère discriminatoire même si certaines d’entre elles peuvent invoquer la liberté d’expression dont nous sommes aussi les partisans ?

En espérant que vous voudrez bien répondre à nos questions.

Veuillez croire, Madame ou Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat-Président du RAVAD
www.ravad.org

25 et 26 Mars 2017 : Participation au Printemps des Associations organisé par l’Inter-LGBT, de 14h à 19h à l’Espace des Blancs Manteaux.