délib. HALDE -délib. HALDE – 01/02/2010 – n° 2010-20 et n° 2010-21 lois pension de réversion soumis à une condition de mariage
Droit de la famille
Mariage
PACS
délib. HALDE – 08/06/2009 – n° 2009-222 – refus préfecture cérémonie déportation à une association homosexuelle
Discrimination homo/transphobe
Reconnaissance de la déportation pour motif d’homosexualité durant la Seconde Guerre Mondiale
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang
Discrimination homo/transphobe
Santé
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang
délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT
Discrimination homo/transphobe
Education
délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT
délib. HALDE – 25/01/2010 – n° 2010-15 et n° 2010-17 – changements de résidence des militaires pacsés
Discrimination homo/transphobe
Biens et services – logement
délib. HALDE – 19/12/2005 – n° 2005-91 – refus chambre double à un couple homosexuel
Discrimination homo/transphobe
Biens et services – logement
délib. HALDE – 18/06/2007 – n° 2007-160 – refus engagement de maître auxiliaire
Discrimination homo/transphobe
Emploi
Moyens contentieux de lutte contre la discrimination : recours pénal, civil et administratif