délib. HALDE – 19/06/2006 – n° 2006-154 – harcèlement discriminatoire
Discrimination homo/transphobe
Emploi
Moyens contentieux de lutte contre la discrimination : recours pénal, civil et administratif
article de presse – 01/06/2006 – C. Mécary – loi 30/12/2004, discriminations loi presse
Discrimination homo/transphobe
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Discrimination homo-transphobe et critère prohibé
Affaire n° N° 09/01238 – OM – n° 2011/103 – C.A. Orléans – 11/02/2011 – art. 222-13; 222-13 – violences à 8j; circ. aggravante; orientation sexuelle
Actes homo/transphobes
Caractérisation de la circonstance aggravante « orientation sexuelle »