article de presse – 2004 – C. Mécary – Vers l’ouverture du mariage civil et républicain aux homosexuels ?
Droit de la famille
Mariage
article de presse – 01/06/2006 – C. Mécary – loi 30/12/2004, discriminations loi presse
Discrimination homo/transphobe
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Discrimination homo-transphobe et critère prohibé
Affaire n° N° 09/01238 – OM – n° 2011/103 – C.A. Orléans – 11/02/2011 – art. 222-13; 222-13 – violences à 8j; circ. aggravante; orientation sexuelle
Actes homo/transphobes
Caractérisation de la circonstance aggravante « orientation sexuelle »
CA Paris 17/10/2003 – art. 225 code pénal – discrimination raciale à l’embauche
Discrimination homo/transphobe
Emploi
Testing – Enregistrement – Ranking
C.A. Montpellier chambre – 25/03/2003 – art.110-4-1 commerce; art. 2270 code civil; travail sexisme carrière
Discrimination homo/transphobe
Emploi