Dans l’affaire n° 0516890029 – Trib. Corr. Bobigny – 24/11/2005 – art.225-1 code pénal – refus de vente; origine
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité
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Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)
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Biens et Services – Logement
Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé
Discrimination homo/transphobe
Biens et Services – Logement
délib. HALDE – 25/01/2010 – n° 2010-15 et n° 2010-17 – changements de résidence des militaires pacsés
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Biens et services – logement
délib. HALDE – 19/12/2005 – n° 2005-91 – refus chambre double à un couple homosexuel
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