Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
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Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

Discrimination homo/transphobe

Biens et Services – Logement

Dans l’affaire N° 03-45491 – Cour de Cass. Chambre soc. – 04/03/2005 – art.412-2 code travail – discri. syndicale; prescription 30 ans; prescription salariale 5 ans

Discrimination homo/transphobe

TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

Discrimination homo/transphobe

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