Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
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Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Droit spécifique aux personnes trans

Dans l’affaire C-423/04 cjue – Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

Droit spécifique aux personnes trans

délib. DDD – 01/01/2012 – n° 2012-111 – inadéquation état civile et informations délivrées sur un dipôme

Discrimination homo/transphobe

Droit spécifique aux personnes trans

délib. DDD – 28/03/2012 n° MLD-2012-22 – harcèlement au travail – transphobie

Discrimination homo/transphobe

Droit spécifique aux personnes trans

délib. HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-29 – licenciement trans

Discrimination homo/transphobe

Droit spécifique aux personnes trans

délib. HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle

Droit spécifique aux personnes trans

délib. HALDE – 15/09/2008 – n° 2008-190 – inadéquation entre l’apparence physique d’une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale

Droit spécifique aux personnes trans

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