Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations
à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé
JE SUIS VICTIME D'UNE DISCRIMINATION/AGRESSION HOMOPHOBE, TRANSPHOBE OU SÉROPHOBE
Pour nous contacter en cas d'urgence :
Email : urgence@ravad.org
Tel : 06 17 55 17 55
Maitre Jean-Bernard GEOFFROY
Tel : 06 07 60 67 42
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Accueil // Emploi

Dans l’affaire n° 97-45258 et n° 97-45259 -Cour de Cass. Chambre soc. – 28/03/2000 – art.412-2 code travail – charge de la preuve; justification de l’employeur

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 90-41276 – Cour de Cass. Chambre soc. – 08/04/1992 – art. 1132-1 code travail – licenciement; obligation vérification des juges

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 90-42636 – Cour de Cass. Chambre soc. – 17/04/1991 – art. 122 code travail – licenciement et orientation sexuelle

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 04-81397 – Cour de Cass. Chambre crim. – 09/11/2004 – art. 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott5.4.2. Rappel du principe de non-discrimination dans la sphère professionnelle

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – Testing

Discrimination homo/transphobe

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