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TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire 08/ 06324 – Prudhommes Montpellier – 09/06/2008 – licenciement nul; conversion sexuelle

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/tranphobe

Dans l’affaire n°03-40826 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/11/2005 – art. 412-2 code travail – reclassement; avancement

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-42540 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/05/2001 – art.122-45 code travail – discrimination Wallis et Futuna; licenciement; poste réservé

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 97-45258 et n° 97-45259 -Cour de Cass. Chambre soc. – 28/03/2000 – art.412-2 code travail – charge de la preuve; justification de l’employeur

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 90-41276 – Cour de Cass. Chambre soc. – 08/04/1992 – art. 1132-1 code travail – licenciement; obligation vérification des juges

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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