Dans l’affaire n° 90-42636 – Cour de Cass. Chambre soc. – 17/04/1991 – art. 122 code travail – licenciement et orientation sexuelle
Discrimination homo/transphobe
Dans l’affaire n°01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing
Discrimination homo/transphobe
Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – Testing
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