Dans l’affaire : n° de Jugement : 2006/2535 – n° de Parquet : 04430743 – Trib. Corr. Marseille – 05/04/2006 – art.222-12 code pénal – violence aggravée; 8j ITT
Actes homo/transphobes
Violences
délib. HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle
Droit spécifique aux personnes trans
délib. HALDE – 03/09/2007 – n°2007-203 – congé paternité pour les couples de même sexe
Droit de la famille
Parentalité
Avantages familiaux/ sociaux conditionnés à l’existence d’un lien de filiation
Congé de paternité
délib. HALDE – 08/06/2009 – n° 2009-222 – refus préfecture cérémonie déportation à une association homosexuelle
Discrimination homo/transphobe
Reconnaissance de la déportation pour motif d’homosexualité durant la Seconde Guerre Mondiale
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang
Discrimination homo/transphobe
Santé
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang