N°minute 134/2011 – N° parquet 10210000002 – C.A. Rouen – 15/02/2011 – art. 132-41 code pénal – violence aggravée; circonstances; ITT 8j ; juge unique incompetent
Actes homo/transphobes
Violences
délib. HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle
Droit spécifique aux personnes trans
délib. HALDE – 03/09/2007 – n°2007-203 – congé paternité pour les couples de même sexe
Droit de la famille
Parentalité
Avantages familiaux/ sociaux conditionnés à l’existence d’un lien de filiation
Congé de paternité
délib. HALDE – 08/06/2009 – n° 2009-222 – refus préfecture cérémonie déportation à une association homosexuelle
Discrimination homo/transphobe
Reconnaissance de la déportation pour motif d’homosexualité durant la Seconde Guerre Mondiale
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang
Discrimination homo/transphobe
Santé
délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang
délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT
Discrimination homo/transphobe
Education
délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT