CONSEIL D’ETAT, Sous section 9, 9 Juin 2006, N° 275887, demande d’asile d’un transsexuel algérien
Droit des étrangers
Affaire n° N° 09/01238 – OM – n° 2011/103 – C.A. Orléans – 11/02/2011 – art. 222-13; 222-13 – violences à 8j; circ. aggravante; orientation sexuelle
Actes homo/transphobes
Caractérisation de la circonstance aggravante « orientation sexuelle »
CA Paris 17/10/2003 – art. 225 code pénal – discrimination raciale à l’embauche
Discrimination homo/transphobe
Emploi
Testing – Enregistrement – Ranking
C.A. Montpellier chambre – 25/03/2003 – art.110-4-1 commerce; art. 2270 code civil; travail sexisme carrière
Discrimination homo/transphobe
Emploi
C.A. Grenoble – 13/11/2002 – art.122 Code du Travail – travail ranking légal
Discrimination homo/transphobe
Emploi
Testing – Enregsitrement – Ranking
Projet « Rompre l’Isolement des Victimes »
17 mai 2017 : Le Conseil Régional d’Île de France accepte de co-subventionner pour 2017 le RAVAD à hauteur de 15 000 euros pour son projet « rompre l’isolement des victimes ».