Multiplication des actes malveillants et des dégradations perpétrés contre les centres LGBT en France

Question n° 06629 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer

À publier le : 04/05/2023

Texte de la question : M. Hussein Bourgi interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la multiplication des actes malveillants et des dégradations perpétrés contre les Centres LGBT en France.

Dans la nuit du 22 avril 2023, pour la quatrième fois en l’espace de deux mois, la devanture du centre LGBT de Tours a été la cible de dégradations profondes. Ces faits de vandalisme se produisent partout en France. Le 21 février 2023, c’était le centre LGBT OriZon, de Saint-Denis de la Réunion qui avait été incendié. Et des faits similaires ont été à déplorer par de nombreux centres LGBT, comme à Arras ou Nantes, par exemple. Destructions ou incendies des locaux, crachats et jets d’urine sur les devantures des centres, tags haineux et collages de stickers à caractère homophobe, actes de vandalisme visant à empêcher l’accès aux centres, parfois même agressions des bénévoles associatifs…

Ces violences à la fois physiques, matérielles et symboliques sont graves. Loin d’être des faits divers isolés, ces actes s’inscrivent dans un contexte d’homophobie accrue sur l’ensemble du territoire de la République. Les centres LGBT sont des composantes essentielles du monde associatif. Ils constituent des lieux d’accueil et d’information pour les personnes LGBT, leurs proches, et toutes celles et ceux qui souhaiteraient s’informer sur cette thématique. Il est à craindre que face à la multiplication de ces violences, ces centres ne soient plus en mesure de prodiguer une aide efficace à leur public habituel. En effet, si ces intimidations se perpétuaient et à gagnaient en intensité, les bénévoles des associations pourraient renoncer à ces activités, laissant sans solution les personnes LGBT dans le besoin. Lorsque ces dégradations sont commises, plusieurs responsables associatifs ont par ailleurs témoigné de leurs difficultés à porter plainte et à obtenir la qualification des faits avec la circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle. Cela contribue à banaliser ces dégradations et à invisibiliser les plaintes, lorsqu’elles sont déposées.

Aussi, il entend connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau, qui affecte non seulement les personnes LGBT, mais également les lieux associatifs qui leurs sont dédiés. Il souhaite ainsi connaitre les dispositions pouvant être envisagées afin de garantir la sécurité et la pérennité des centres LGBT du territoire français. Il demande enfin quelles dispositions comptent être prises à destination des forces de l’ordre, afin que celles-ci garantissent un accueil approprié aux dépôts de plainte des personnes LGBT.

Sophie Elizéon, préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH, organise des d’ateliers territoriaux et nationaux avec les associations LGBT+ pendant 3 jours les 19 20 et 21 avril au Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, à l’occasion des travaux du plan France LGBT+ 2023-2026.

Me Jean-Bernard Geoffroy, président, au nom du RAVAD a participé à ces ateliers.

Pendant 3 jours, j’ai réuni associations et ministères pour une large concertation en vue du futur plan national de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.

Merci pour votre travail. De nouvelles étapes sont à venir.
Vous pouvez compter sur moi. pic.twitter.com/L8aHokhi3O

— Isabelle Rome (@RomeIsabelle) April 21, 2023

Sophie Elizéon, préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH, a consulté les associations LGBT+ suite au lancement des travaux du plan France LGBT+ 2023-2026 le 25 janvier dernier au Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. A l’issue, une synthèse sera élaborée qui servira de base à l’organisation d’ateliers territoriaux et nationaux.

Me Jean-Bernard Geoffroy, président, au nom du RAVAD a formulé la proposition suivante :

Signature d’une convention entre le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur, la DILCRAH, les ONG de lutte contre les LGBTphobies afin de renforcer les liens entre les différents acteurs pour une assistance et un accompagnement des victimes.

Exposé des motifs de la proposition :

Au regard des observations suivantes mentionnées,

• Dans le rapport national sur les crimes de haine anti-LGBT en France par Flora BOLTER, avec le Conseil de l’Europe et la DILCRAH dans le cadre de la Recommandation – CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe dont voici un extrait
  « La complexité du cadre législatif, l’accumulation des structures, les approches différentes d’un ressort à l’autre sur les suites à donner par les tribunaux aux violences anti-LGBTI, ainsi que la faiblesse des moyens humains et matériels de la justice en général nuisent fortement à l’efficacité de l’action publique. Les victimes LGBTI+ sont confrontés à la complexité et à la faible lisibilité de l’arsenal législatif, ainsi qu’à un accompagnement des victimes inégal entre territoires, et qui ne prend encore que trop peu en compte la situation des personnes LGBTI. Une approche éparpillée voire dissonante caractérise l’approche institutionnelle, même si de considérables efforts de synergie ont été faits comme avec l’institution de pôles anti-discrimination et de comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTI (CORAH) au niveau territorial. »




• Dans l’intervention de Jean-Bernard Geoffroy suite à la présentation du rapport en date du 6 mars 2023 :

  • « le traitement inégal des signalements (en application de l’article 40 du code de procédure pénale) des infractions à caractère discriminatoire et en particulier des délits de presse visant un groupe à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre selon les parquets ;

  • la problématique de la caractérisation des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre au moment du dépôt de la plainte et de ce fait la non application de la circonstance aggravante dans les décisions, sauf à ce que les parties civiles demandent la requalification. »

Objet de la convention :

• a- Études statistiques (pour exemple) au sujet :

  • de l’absence ou non de la prise en compte de la caractérisation de la commission des faits à raison de l’identité de genre dans le traitement des plaintes par les services de police et de gendarmerie

  • des suites données aux plaintes pour les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre auprès des services de gendarmerie et de police

  • des suites données aux signalements des délits de presse à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre par chaque parquet

  • de la caractérisation ou non des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle dans les décisions de justice.

  • De la requalification pour l’application de la circonstance aggravante de la commission des faits à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre à la demande des parties civiles à l’audience au regard des faits rapportés par les victimes

• b- Constat de la mise en application notamment des circulaires en date du 27 janvier 2017 et 17 mai 2021 du Ministère de la Justice et analyse de la mise en œuvre des pôles anti-discriminations et des sections presse et protection des libertés dans chaque parquet

• c- Actions concrètes et convergentes

Me Geoffroy, président du RAVAD, a dialogué avec M. Berthon, qui a été nommé « ambassadeur aux droits LGBT+ », près de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, par le décret publié le 26 octobre 2022, qu’il remercie pour la qualité de l’échange.

Me Geoffroy, président du RAVAD, a été invité à suivre la présentation du rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France par Flora BOLTER, avec le Conseil de l’Europe et la DILCRAH, qui a lieu dans leurs locaux avenue de Ségur, en présence de Sophie ELIZÉON, préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT et Flora BOLTER, rapporteure nationale sur ce rapport.

Le président a pris la parole tout en soulignant la pertinence du rapport, a évoqué deux questions :

• le traitement inégal des signalements (en application de l’article 40 du code de procédure pénale) des infractions à caractère discriminatoire et en particulier des délits de presse visant un groupe à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre selon les parquets ;

• la problématique de la caractérisation des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre au moment du dépôt de la plainte et de ce fait la non application de la circonstance aggravante dans les décisions, sauf à ce que les parties civiles demandent la requalification.

Le site de la DILCRAH a publié un article sur l’événement.
https://www.dilcrah.fr/2023/03/06/resentation-du-rapport-sur-les-crimes-de-haine-anti-lgbt-en-france/

Téléchargez le rapport complet ici.
https://www.dilcrah.fr/wp-content/uploads/2023/03/Rapport-sur-les-crimes-de-haine-anti-LGBT-en-France_DILCRAH_CE_060323.pdf

Nous savons que le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel.

Nous le respectons toutes et tous bien entendu.

Après consultation du bureau, compte tenu de l’information selon laquelle la CGT, CFDT, FO et SUD-rail ont voté la grève reconductible à compter du 7 mars, il nous semble aléatoire de maintenir la formation des 10 et 11 mars dans la mesure où 50 % des intervenant.e.s et au moins 30% des participant.e.s résident en région.

Nous avions enregistré 58 demandes d’inscription, 44 inscrits au jour de la date d’expiration du délai d’inscription.

La prochaine session aura lieu à la CFDT que nous remercions à nouveau pour son acceuil. La date sera fixée ultérieurement.

Jean-Bernard Geoffroy, au nom des militant·e·s du RAVAD,
s’associe à l’hommage de l’association AIDES à Daniel DEFERT, son fondateur,
humaniste et philosophe en ce jour de tristesse.

C’est avec une profonde tristesse que nous apprenons ce soir la disparition de Daniel Defert, Fondateur de AIDES. Il laisse derrière lui le souvenir indélébile d’une vie militante et des principes d’action que les 2 200 militants-es que nous sommes perpétuons au quotidien. pic.twitter.com/bwRGyjIskq

— Association AIDES (@assoAIDES) February 7, 2023