Me Jean-Bernard Geoffroy, président du RAVAD, soutient la future proposition de loi qui sera déposée le 6 Août 2022 par le sénateur Hussein Bourgi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité de 1942 à 1982« , comme annoncé ce jour en mémoire du 4 Août 1982 où la loi dépénalisant l’homosexualité était adoptée.
Communiqué de presse :
Dépôt par le Sénateur PS de l’Hérault Hussein Bourgi d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Entre 1942 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été condamnés, suite à l’édiction par le Régime de Vichy d’une loi scélérate réprimant pénalement l’homosexualité.
40 ans après, la loi du 4 août 1982 a dépénalisé définitivement l’homosexualité en France. Le Sénateur Hussein Bourgi tient à saluer le travail réalisé alors par le Garde des Sceaux de l’époque, Robert Badinter.
Faisant écho à une tribune publiée dans têtu· le 15 juin dernier, à l’initiative de plusieurs associations de défense des droits LGBT, et signée notamment par Michel Chomarat, lui-même condamné pour homosexualité à l’occasion du procès dit du Manhattan en 1977, le Sénateur Hussein Bourgi a déposé une proposition portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
La date choisie pour le dépôt de cette proposition de loi – le 6 août – est hautement symbolique, puisqu’elle correspond aux 80 ans de l’entrée en vigueur des dispositions vichystes venant réprimer l’homosexualité.
Cette proposition de loi a déjà été cosignée par plusieurs sénateurs et sénatrices dont :
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- le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, ancien Ministre et Questeur du Sénat
- la sénatrice et le sénateur de Paris : Marie-Pierre de la Gontrie et Rémi Féraud
- le sénateur de Moselle Jean-Marc Todeschini, ancien Ministre
Le Sénateur Hussein Bourgi forme désormais le vœu que cette initiative législative puisse faire consensus entre tous les groupes parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et qu’elle puisse faire l’objet d’une étude et adoption rapide par le Parlement.
Pour cela, le soutien du Gouvernement à cette initiative parlementaire sera utile et décisif. Le discours de politique générale de la Première Ministre Élisabeth Borne et les engagements pris à cette occasion dans la lutte contre les discriminations LGBT permettent d’espérer et de présager un accueil favorable de l’exécutif.
Le Sénateur Hussein Bourgi déclare :
« L’histoire de chaque pays est faite de parts de lumière dont il convient de tirer une légitime fierté et de parts d’ombre dont on gagne à reconnaître la véracité.
La grandeur d’un pays consiste donc à regarder son passé en prenant de la hauteur et du recul, pour le faire avec lucidité et objectivité.
Le temps est venu pour la France d’emprunter à son tour le chemin tracé par plusieurs de ses partenaires occidentaux.
En le faisant, nous rendrons justice aux dernières victimes encore en vie de cette législation scélérate ; ces personnes ont vécu une large part de leur existence avec le poids d’une condamnation dégradante et infamante. En leur accordant justice et réparation, c’est leur identité que nous respecterons et leur dignité que nous restaurerons ».
Contacts :
h.bourgi@senat.fr
06 89 81 36 90
