Les droits LGBTQI+ ne cessent jamais de se conquérir
et les acquis ne cessent jamais de devoir se défendre
Nous savons combien la force néfaste des préjugés contre les LGBTQI+ s’étend de par le monde même là où nous pensions à tort qu’ils (nos droits biens sûr) étaient acquis une fois pour toutes.
Les LGBTPHOBIES systémiques dans de nombreux pays conduisent à incriminer encore l’homosexualité passible de peine de prison ou de la peine de mort.
Dans d’autres, les discours des dirigeants au pouvoir relèguent les LGBTQI+ dans les marges de la déviance sociétale ou pire encore conduisent à l’adoption de législation niant les droits des personnes LGBTQI+, pour exemple Viktor Orban a fait adopter une loi interdisant la promotion des droits des LGBTQI+ notamment dans les établissements scolaires.
Nombreux, nombreuses sont les adolescent·e·s harcélé·e·s qui se donnent la mort en raison du rejet de leurs camarades qui se manifestent tant dans les cours de récréation que sur les réseaux sociaux.
La Hongrie n’échappe pas à ce phénomène dramatique et promulguer de telles lois relève de la non-assistance à personne en danger et de l’incitation au suicide.
Qu’en sera-t-il de la mise en application du discours anti-LGBTQI+ de Giorgia Meloni, future présidente du Conseil italien qui osait proclamer « Oui à la famille naturelle, non au lobby LGBT ! »
En France comme dans d’autres pays où les LGBTPHOBIES sont incriminés, des actes sont perpétrés et des paroles prononcées à caractère discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’état de santé notamment du statut sérologique au VIH et/ou hépatites virales par des individus engoncés dans leur haine viscérale et c’est bien là l’objet de notre action au quotidien.
Nous avons bien entendu toujours et encore d’autres combats à mener notamment la légalisation de la procréation médicalement assistée des personnes trans qui n’y ont pas droit encore à ce jour.
Il y a lieu de noter néanmoins l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 9 février 2022 selon lequel ladite Cour reconnaît le droit pour une personne transgenre, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant, autrement dit la juridiction a considéré que deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies.
Les juges lui ont accordé par ailleurs l’autorité parentale, la dévolution successorale, le droit pour sa fille de porter son nom et ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant a été retenu.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permettant dans un couple de femmes à la mère non gestatrice de reconnaitre l’enfant à venir de manière anticipée dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation confirme que la double filiation maternelle ne constitue en aucune manière un trouble à l’ordre public.
Nous avons bien entendu toujours et encore d’autres combats à mener notamment en faveur d’une accentuation de l’action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les LGBTQIphobes même si nous enregistrons avec satisfaction la future nomination d’un ambassadeur aux droits LGBT+ et la création d’un fonds de 3 millions d’euros pour financer de nouveaux centres LGBT+.
Nous souhaitons que d’autres ONG, telles que le RAVAD, puissent bénéficier de nouvelles subventions pour mener à bien leur mission.
À ce sujet, la proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion ayant pour objet la modification de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par le parlement et promulguée le 31 janvier 2022 et nous nous en félicitons.
L’article 225.4.13 du code pénal dispose notamment « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende…. »
Pour mémoire, Jean-Bernard Geoffroy avait été auditionné le 17 octobre 2019 par Laurence Vanceunebrock-Mialon (LaREM) et Bastien Lachaud (La France Insoumise), corapporteurs de la mission d’information sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (thérapies de conversion).
Hussein Bourgi, sénateur et vice-président du RAVAD, a déposé une proposition de loi le 6 août 2022 « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité de 1942 à 1982 », en mémoire du 4 août 1982 où la loi dépénalisant l’homosexualité était adoptée. (https://www.senat.fr/leg/ppl21-864.html)
Les droits LGBTQI+ ne cessent jamais de se conquérir et les acquis ne cessent jamais de devoir se défendre.
Nous agissons en France sans oublier nos sœurs et frères LGBTQI+ victimes d’oppression d’où la raison de notre adhésion à ILGA et l’Egides et du don que nous avons accordé aux ONG LGBTQI+ ukrainiennes en abondant un fonds dédié créé par l’association All Out dont nous mesurons le courage de leurs militant·e·s face à l’agresseur russe.
Jean-Bernard Geoffroy
Président du RAVAD
