délibération HALDE – 30/11/2009 – n°2009-381 – exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d’un bail
Droit de la famille
PACS
article de presse – 01/09/2008 – C. Mécary – Homosexualité, mariage, filiation, où en sommes-nous ?
Droit de la famille
Mariage
Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique
Discrimination homo/transphobe
Testing – Enregistrement – Ranking
Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing
Discrimination homo/transphobe
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Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve
Discrimination homo/transphobe
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