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délib. HALDE – 14/09/2009 – n° 2009-323 et 2009-324 – harcèlement moral

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-174 – harcèlement moral

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

délib. HALDE – 17/12/2007 – n° 2007-371 – lutte contre les discriminations dans le milieu du travail

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

délib. HALDE – 01/10/2007 – n° 2007-252 – harcèlement moral apparence physique

21 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

C.A. Bordeaux – 21/06/2004 – art. 122-45 et 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

20 mars 2018By Brigitte

Discrimination homo/transphobe

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