Réseau d'Assistance aux Victimes
d'Agressions et de Discriminations

à raison de leur orientation sexuelle,
leur identité de genre et leur état de santé

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délib. HALDE – 14/01/2008 – n° 2008-14 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT

11 mars 2018By BrigitteDélibérés de la ex.HALDE et du Défenseur des Droits

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TagsDiscrimination homo/transphobe Education

Dans l’affaire n° 04-87354 – Cour de Cass. Chambre crim. – 07/06/2005 – art. 225-1 et 2 code pénal logement testing téléphonique

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 -Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

21 mars 2018

C.A. Toulouse – 05/10/2004 – art. 225-1; 225-2 – logement origine testing téléphonique

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 00/00657 – C.A. Grenoble – 20/03/2000 – art.225-1; art.225-2; art.225-19 – refus d’embauche, origine; testing téléphonique

21 mars 2018

délib. DDD – 13/01/2012 – n°MLD2011-94 – refus de soin en raison de la séropositivité d’un-e patient-e

21 mars 2018

délib. HALDE – 06/12/2010 – n° 2010-278 et n° 2010-279 – refus régime d’invalidité décès par une caisse d’assurance

21 mars 2018

Dans l’affaire C-147/08 cjue : Cour européenne – 10/05/2011 – art. 234CE – Römer c. Freie und Hansestadt Hamburg – prévoyance retraite partenariat

21 mars 2018

Dans l’affaire C-267/06 cjue : Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

21 mars 2018

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions;

21 mars 2018

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

21 mars 2018

délib. HALDE – 12/01/2009 – n° 2009-14 – prévention des discriminations au collège et au lycée

21 mars 2018

délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-151 – refus recteur d’académie d’agréer une association LGBT

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 0516890029 – Trib. Corr. Bobigny – 24/11/2005 – art.225-1 code pénal – refus de vente; origine

21 mars 2018

Dans l’affaire n°0402608235 – TGI Paris – 28/06/2005 – art.225-1 code pénal – location refus; handicap

21 mars 2018

CTGI Meaux – 07/01/2003 – art225 logement nationalité

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 04-87354 Cass. Crim., 7 Juin 2005. Pourvoi (fourniture d’un service -bail -testing téléphonique)

21 mars 2018

Dans l’affaire n°96-85670 – Cour de Cass. Chambre crim. – 25/11/1997 – art.225-2-4 – logement bail; état de santé

21 mars 2018

Dans l’affaire N° 03-45491 – Cour de Cass. Chambre soc. – 04/03/2005 – art.412-2 code travail – discri. syndicale; prescription 30 ans; prescription salariale 5 ans

21 mars 2018

TGI Paris – 01/06/2006 – art.225-1; art.225-2 code pénal – refus d’embauche; difficulté de la preuve

21 mars 2018

Dans l’affaire n°0019304084 – TGI Paris – 14/11/2002 – art.225-1 code pénal – travail; origine cv

21 mars 2018

Dans l’affaire 08/ 06324 – Prudhommes Montpellier – 09/06/2008 – licenciement nul; conversion sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n°03-40826 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/11/2005 – art. 412-2 code travail – reclassement; avancement

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-42540 – Cour de Cass. Chambre soc. – 23/05/2001 – art.122-45 code travail – discrimination Wallis et Futuna; licenciement; poste réservé

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 97-45258 et n° 97-45259 -Cour de Cass. Chambre soc. – 28/03/2000 – art.412-2 code travail – charge de la preuve; justification de l’employeur

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 90-41276 – Cour de Cass. Chambre soc. – 08/04/1992 – art. 1132-1 code travail – licenciement; obligation vérification des juges

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 90-42636 – Cour de Cass. Chambre soc. – 17/04/1991 – art. 122 code travail – licenciement et orientation sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 04-81397 – Cour de Cass. Chambre crim. – 09/11/2004 – art. 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

21 mars 2018

Dans l’affaire n°03-87450 – Cour de Cass. Chambre crim. – 28/09/2004 – art. 23; 24; 42; loi presse ; 225-1 et 2 code pénal – incitation discrim origine appel boycott5.4.2. Rappel du principe de non-discrimination dans la sphère professionnelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n°01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – Testing

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-81108 – Cour de Cass. Chambre crim. – 14/06/2000 – art. 412-2 code travail – étude comparative; salaire; entrave syndicale

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 89-86526 – Cour de Cass. Chambre crim. – 06/11/1990 – art. 140-2 code travail – sexe; salaire égal

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 09/05939 – C.A. Paris – 10/03/2011 – art. 2044-2058 code civil – blocage carrière

21 mars 2018

Dans l’affaire n° n° 09-2814 – C.A. Paris – 15/12/2010 – art. 1152 code travail – travail et orientation sexuelle

21 mars 2018

Dans l’affaire n° 08/01639 – C.A. Douai – 31/03/2009 – emploi; harcèlement moral

21 mars 2018

délibération HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-29 – licenciement d’une salariée en raison de son transsexualisme

21 mars 2018

délibération HALDE – 18/02/2008 – n° 2008-28 – décisions d’inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle

21 mars 2018

Directive de l’Union Européenne – 27/11/2000 – art. 78 CE – égalité à l’emploi et le travail

21 mars 2018

délib. HALDE – 17/05/2010 – n° 2010-99 – ministère intérieur jury informations administratives candidats gardien de la paixitaires pacsés

21 mars 2018

délib. HALDE – 14/09/2009 – n° 2009-323 et 2009-324 – harcèlement moral

21 mars 2018

délib. HALDE – 07/07/2008 – n° 2008-174 – harcèlement moral

21 mars 2018

délib. HALDE – 17/12/2007 – n° 2007-371 – lutte contre les discriminations dans le milieu du travail

21 mars 2018

délib. HALDE – 01/10/2007 – n° 2007-252 – harcèlement moral apparence physique

21 mars 2018

C.A. Bordeaux – 21/06/2004 – art. 122-45 et 412-2 code travail – preuve comparative; salaire; syndicat

20 mars 2018

Dans l’affaire n° 01-85560 – Cour de Cass. Chambre crim. – 11/06/2002 – art. 225-1 et 2 code pénal – origine testing

20 mars 2018

Dans l’affaire n° 99-87251 – Cour de Cass. Chambre crim. – 12/09/2000 – discothèque – testing – liberté de la preuve

20 mars 2018

Cour européenne – 01/04/2008 – art. 234 CE – Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen; pension veuvage pour partenariat

20 mars 2018

Dans l’affaire C-423/04 cjue : Cour Européenne – 27/04/2006 – art. 234 CE – Richards c. Secretary of State for Work and Pensions; refus de la pension de retraite femme à une trans

20 mars 2018

délib. HALDE – 08/06/2009 – n° 2009-222 – refus préfecture cérémonie déportation à une association homosexuelle

11 mars 2018

délib. HALDE – 06/02/2006 – n° 2006-17 – exclusion don du sang

11 mars 2018

délib. HALDE – 25/01/2010 – n° 2010-15 et n° 2010-17 – changements de résidence des militaires pacsés

11 mars 2018

délib. HALDE – 19/12/2005 – n° 2005-91 – refus chambre double à un couple homosexuel

11 mars 2018

délib. HALDE – 18/06/2007 – n° 2007-160 – refus engagement de maître auxiliaire

11 mars 2018

délib. HALDE – 19/06/2006 – n° 2006-154 – harcèlement discriminatoire

11 mars 2018

article de presse – 01/06/2006 – C. Mécary – loi 30/12/2004, discriminations loi presse

11 mars 2018

CA Paris 17/10/2003 – art. 225 code pénal – discrimination raciale à l’embauche

22 février 2018

C.A. Montpellier chambre – 25/03/2003 – art.110-4-1 commerce; art. 2270 code civil; travail sexisme carrière

22 février 2018

C.A. Grenoble – 13/11/2002 – art.122 Code du Travail – travail ranking légal

22 février 2018

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